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Bulletin n° : B122 - Question et réponse écrite n° : 1463 - Législature : 54


Auteur Frédéric Daerden, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le rapport 2016-2017 de l'OIT sur la croissance des salaires (QO 16974).
Date de dépôt10/05/2017
Langue F
Publication question     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

Mi-décembre 2016, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a publié son rapport mondial sur les salaires qui traite des inégalités salariales au travail. Pour la première fois, le rapport se penche sur la distribution des salaires à l'intérieur de l'entreprise. Le rapport révèle qu'en Europe, les 10 % de salariés les mieux payés perçoivent en moyenne 25,5 % de la masse salariale totale de leur pays, soit presque autant que les 50 % les moins bien payés, qui se partagent 29,1 % de cette masse. En Belgique, les 10 % des salariés les mieux payés perçoivent 20,5 % de la masse salariale totale et les 50 % les moins bien payés se partagent 34,2 % de cette masse. La Belgique se place donc dans le top quatre des pays où les 50 % des salariés les moins bien payés se partagent plus de 30 % de la masse salariale totale. Néanmoins, le constat général est l'existence de fortes inégalités salariales entre simple employé, cadre dirigeant ou patron. À la suite de cette constatation, l'OIT avertit du danger économique si les pays décident de s'engager sur la voie d'une politique de modération salariale à des fins de compétitivité et d'exportation. Nous avons récemment débattu à propos de votre réforme de la loi de 1996 sur la formation des salaires. Je crains que la volonté du gouvernement de réduire l'écart salarial dit "historique" ne nuise fortement au pouvoir d'achat des travailleurs. L'objectif aveugle de la compétitivité à tout prix ne doit pas conduire à renforcer les écarts mis en lumière par l'étude de l'OIT. 1. Avez-vous pris connaissance des résultats de ce rapport? Y a-t-il une concertation prévue avec vos homologues européens sur ce thème pour prévenir l'apparition d'effets néfastes sur l'économie? 2. Comment interprétez-vous les chiffres de redistribution de la masse salariale en Belgique? Mettez-vous en place des mesures capables d'encourager une meilleure distribution entre les travailleurs? Si oui, pouvez-vous les détailler? 3. Pouvez-vous réitérer que le gouvernement mettra bien en application l'accord conclu dans l'accord interprofessionnel qui prévoit une marge salariale de 1,1 %?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. J'ai bien évidemment pris connaissance de cette étude extrêmement intéressante de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) qui, comme vous le savez, est publiée tous les deux ans. La cohésion sociale est un sujet récurrent au niveau européen lors des discussions au conseil EPSCO sur le Semestre européen. C'est le conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO) qui insiste à chaque fois pour que, lors de la discussion semestrielle, on ne sépare pas les aspects économiques et budgétaires de l'aspect social. L'un et l'autre peuvent se renforcer mutuellement. Une discussion intéressante à ce sujet est celle qui concerne le Pilier européen des Droits sociaux. Les débats à ce sujet démontrent que nombreux sont ceux qui insistent sur la cohésion et le renforcement mutuel du développement sociale et économique de l'Union européenne. 2. Comme vous avez pu vous-même le constater, il y a moins d'inégalités salariales en Belgique et dans quelques pays scandinaves que dans le reste de l'Europe et les autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Par exemple, les inégalités salariales sont bien plus importantes aux États-Unis et au Royaume-Uni, mais également en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Des études récentes de l'OCDE et du Fonds Monétaire International (FMI), analysant les inégalités salariales en Europe, ont abouti aux mêmes conclusions. Ce résultat, relativement meilleur, enregistré par notre pays ne serait pas étonnant, si l'on en croit les explications fournies par l'OIT, l'OCDE et le FMI. Ces institutions parviennent toutes à la conclusion que: - de solides organisations représentatives des travailleurs et des employeurs; - des négociations aux niveaux sectoriel et intersectoriel; - des conventions collectives de travail (CCT) revêtues de la force obligatoire sont les armes les plus efficaces pour lutter contre une forte inégalité salariale. À cet effet, même une concertation d'entreprise bien organisée ne suffit pas. Ces études me confortent dans mon intention de poursuivre ma politique de soutien à la concertation sectorielle et intersectorielle et à l'autonomie des partenaires sociaux, ce qui ne vous étonnera pas. Naturellement, cette politique doit également être renforcée par une fiscalité équitable et par un glissement des charges sur le travail vers d'autres revenus. Dans le tax shift introduit par ce gouvernement, un accent particulier a été porté sur les revenus les plus bas, aussi bien sur le plan des cotisations sociales que sur le plan de la fiscalité, afin que les personnes ayant un revenu plus bas puissent avoir davantage en salaire net, soient davantage stimulées à accepter un emploi et aient plus d'opportunités d'emplois. 3. Ainsi que le gouvernement l'a déjà souligné précédemment, l'accord interprofessionnel (AIP) sera honoré dans son intégralité. Cela intègre également la marge salariale maximum convenue dans l'AIP par les partenaires sociaux. Ils ont eux-mêmes fixé cette dans une CCT 119 du Conseil National du Travail (CNT). J'ai incité les secteurs à poursuivre cette dynamique sociale constructive dans la concrétisation d'accords salariaux sectoriels. Il y a déjà plusieurs accord conclus dans les commissions paritaires qui respectent cette norme convenu dans l'AIP et concrétisé au CNT.

 
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