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Bulletin n° : B122 - Question et réponse écrite n° : 2182 - Législature : 54


Auteur Bert Wollants, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Gare de Lierre. - Interventions de la police des chemins de fer.
Date de dépôt05/05/2017
Langue N
Publication question     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

La police des chemins de fer garantit la sécurité dans les gares belges et à leurs abords. Elle joue ainsi un rôle important en faisant en sorte que les voyageurs aient un sentiment de sécurité. D'où l'utilité de pouvoir suivre de près l'évolution des constatations de cette police. 1. À combien d'interventions la police des chemins de fer a-t-elle procédé dans gare de Lierre au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par an? 2. Pouvez-vous également détailler ces interventions par type d'intervention (drogues, violence, intoxication alcoolique, nuisances, etc.)? 3. Combien d'arrestations ont-elles été enregistrées dans les banques de données FEEDIS et ISLP au cours des cinq dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Généralités La sécurité dans les gares et les voies de chemins de fer est une matière qui doit être abordée de manière globale. La répartition générale des tâches entre la police locale et la police des chemins de fer (SPC) a été complétée par la circulaire ministérielle du 15 avril 2002 relative aux responsabilités des autorités administratives et à la répartition des tâches entre les services de police en ce qui concerne la sécurité des voies de chemins de fer. Brièvement, nous pouvons résumer le point 5 de cette circulaire en disant que la police locale est responsable des gares et de ses environs ainsi que des quais pour les phénomènes locaux. La police fédérale est responsable dans les trains, sur les voies et les quais pour les phénomènes supra locaux. Par phénomènes supra locaux, on entend tout événement qui aurait un impact sur la mobilité des trains et en particulier sur le transport des voyageurs ou qui ferait partie d'une problématique criminelle ou administrative qui est gérée d'une façon supra locale ou fédérale (par exemple suicides, accidents aux passages à niveau, interventions sur les trains, etc.). Il a été déterminé à l'époque que la police des chemins de fer interviendra de manière subsidiaire en portant assistance à la police locale dans certaines gares. Il s'agit des gares: Brugge, Gent, Antwerpen, Leuven, Bruxelles-Nord, Bruxelles-Midi, Mons, Charleroi, Namur et Liège. Ce soutien est précisé sous forme de protocoles. La gare, sur laquelle la question porte, n'est pas comprise dans les gares où il y a un poste SPC et elle relève donc de la compétence du bourgmestre, responsable du territoire où la gare est située et de la police locale. Le poste SPC à Anvers-Central répond en principe aux interventions spécialisées (suicides, accidents aux passages à niveau, interventions sur les trains, etc.) dans cette gare. Sur base des questions posées, concernant les constatations de la police des chemins de fer, une recherche a été effectuée dans la banque de données nationale générale (BNG). La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. 1.-2. Le terrain d'action de la police des chemins de fer ne se limite pas uniquement aux gares. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés - répartis par type de fait - constatés par la police des chemins de fer dans la commune de Lierre, tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux pour la période 2012-2015 et les 3 premiers trimestres de 2016. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 janvier 2017. Concernant les chiffres de l'année 2016 complète, j'informe l'honorable membre que ceux-ci seront, comme à l'accoutumée après contrôles de complétude et de qualité, et moyennant autorisation et publication, disponibles en juin 2017. 3. Concernant les données relatives au nombre d'arrestations, je dois informer l'honorable membre que cette information n'est pas reprise dans la BNG. Cette information est néanmoins disponible au niveau local. Les services de la police des chemins de fer enregistraient les arrestations jusque fin mars 2013 dans FEEDIS, le Feeding Information System, et à partir du premier avril 2013 dans ISLP, l'Integrated System for the Local Police. Etant donné que les recherches nécessaires en FEEDIS demandent beaucoup de travail pour la raison que cela implique une vérification manuelle de chaque PV, nous nous limiterons aux données dans ISLP. Après analyse de l'ISLP, je peux vous communiquer que SPC, pour la période avril 2013-2016, n'a effectué aucune arrestation administrative ou judiciaire dans la gare de Lierre.

 
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