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Bulletin n° : B122 - Question et réponse écrite n° : 2189 - Législature : 54


Auteur Françoise Schepmans, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les terminaux de paiement. - Police fédérale.
Date de dépôt05/05/2017
Langue F
Publication question     B122
Date publication 20/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/06/2017

 
Question

Il est possible de payer immédiatement une amende par carte bancaire pour certaines infractions (excès de vitesse, usage du GSM au volant, non-port de la ceinture, etc.). Il y a quelques mois, vous m'avez annoncé que la police fédérale a prévu d'acquérir plusieurs terminaux de paiement électronique. 1. Est-ce que la procédure d'acquisition de nouveaux terminaux de paiement est clôturée? Combien de nouveaux terminaux ont été acquis par les services de police? Quels services en bénéficient? 2. Les polices locales pouvaient se joindre à cette procédure. Quelles sont les zones de police qui ont décidé d'acquérir des terminaux? Cela concerne combien d'appareils pour chacune de ces zones?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. La police s'est rattachée au marché du SPF Finances. Attention: il s'agit d'un contrat de location. Actuellement, la Direction de l'Information et de l'ICT est en train de tester un appareil pour voir si l'appareil répond aux exigences de la police ou s'il y a des adaptations à réaliser (roll-out). La police n'a donc pas encore commencé à "acquérir" de nouveaux terminaux. Les terminaux sont prévus en premier lieu pour la police de la route, mais aussi pour la police de la navigation, la police des chemins de fer et la police aéronautique. 2. Les zones de police ne doivent pas signaler à l'avance leur besoin de se rattacher. Je n'ai pour l'instant pas encore de vue sur les zones de police qui s'inscriront dans cette procédure.

 
Descripteurs EurovocMONNAIE ELECTRONIQUE | POLICE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE