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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1658 - Législature : 54


Auteur Brecht Vermeulen, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Sous-département Finances, fraude fiscale et Coopération au développement
Titre Travaux de rénovation. - Attestation. - TVA de 6% (QO 17626).
Date de dépôt17/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

Les particuliers qui sont propriétaires, locataires ou usufruitiers d'un bien immobilier peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 6% pour les travaux immobiliers à des logements privés en vertu des conditions des rubriques XXXI et XXXVIII de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. A cette fin, le particulier doit compléter une attestation dans laquelle il précise: - que les travaux immobiliers ont pour but la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, d'un logement privé, de l'intégralité d'un bien immobilier ou de la partie privée d'un bien immobilier à utilisation mixte ; - qu'il est l'utilisateur final (propriétaire, locataire, usufruitier); - où le bâtiment concerné est précisément sis; - que le bâtiment concerné, après exécution des opérations susmentionnées, sera effectivement utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé; - que l'occupation du bâtiment concerné précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la TVA. Pour l'entrepreneur qui effectue les travaux, l'attestation signée est importante aussi puisqu'elle doit se retrouver dans sa comptabilité étant donné qu'elle est toujours demandée lors de contrôles TVA. À l'ère de la numérisation, du e-invoice, du big data et du management public moderne, cette attestation semble être une relique du passé, l'entrepreneur pouvant simplement mentionner sur la facture une grande partie du contenu de l'attestation. Ainsi, c'est au bénéficiaire qu'il incombe de vérifier dans quelle mesure il a bénéficié à juste titre du taux réduit. D'après le principe only once, le gouvernement peut recueillir des informations sur ce qu'il dispose déjà. 1. Trouvez-vous que l'attestation papier que l'entrepreneur doit faire compléter par son client pour bénéficier de la TVA à 6% sur les travaux de rénovation et opérations similaires est encore de notre temps ? 2. Est-ce, à ce jour, considéré comme un chantier dans le cadre de la simplification administrative ? 3. Dans le passé, y a-t-il déjà eu des propositions pour ne plus réclamer cette attestation ? Quand et quelles propositions ? 4. Allez-vous prendre des initiatives pour alléger les tracasseries administratives de l'entrepreneur et de son client? Si oui, lesquelles ?

 
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