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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1466 - Législature : 54


Auteur Wim Van der Donckt, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre DHL Aviation. - Recours abusif aux contrats journaliers.
Date de dépôt12/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

À la suite du reportage du magazine "Pano" diffusé le 10 mai 2017 sur la première chaîne de la VRT, l'entreprise DHL Aviation basée à l'aéroport de Zaventem a lancé une enquête interne concernant un possible recours abusif à des contrats journaliers. Le reportage précité aurait dévoilé que 250 intérimaires travaillent des mois, voire des années, avec des contrats journaliers. La CCT n° 108 du 16 juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions concernant les contrats de travail intérimaire journaliers successifs. Il faut entendre par là les contrats de travail intérimaire auprès d'un même utilisateur, conclus pour une période n'excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d'inactivité dans l'entreprise de l'utilisateur. Des contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d'un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où le besoin de flexibilité pour l'utilisation de ces contrats journaliers successifs peut être prouvé par l'utilisateur. Cela signifie concrètement que l'utilisateur doit pouvoir prouver que le volume de travail chez lui dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement (par exemple dans les établissements horeca du littoral), ou encore que la nature de la mission à effectuer justifie le recours à des contrats journaliers successifs. L'article 34 dispose: Le conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale, est informé et consulté, chaque semestre sur le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs." L'article 35 porte sur l'"autorégulation" par laquelle le conseil d'entreprise ou le syndicat peuvent porter les abus devant la commission paritaire, voire devant les tribunaux du travail. Dans le reportage, l'inspection du travail aurait fait part de sa surprise et indiqué qu'elle n'effectue pas de contrôles dans ce secteur en raison d'un accord entre syndicats et employeurs. Philippe Vandenbroeck, de l'inspection du travail du SPF Affaires sociales, pointe le caractère inhumain de ces pratiques, qu'il considère comme du dumping social au niveau belge. L'inspection du travail déclare que l'on n'est pas ici en présence de travailleurs étrangers employés illégalement mais d'un secteur extrêmement important considéré, avec la construction, comme un baromètre de notre économie et de notre croissance économique et qu'une série de réglementations - qui semblent donc inefficaces - auraient donc été élaborées par le secteur lui-même. L'inspection éprouve un sentiment de frustration en constatant que de telles pratiques puissent encore avoir cours aujourd'hui. Philippe Vandenbroeck ajoute que les travailleurs n'osent pas déposer une plainte par crainte de perdre leur emploi. M. Vande Eynde, de la CSC a déclaré que les syndicats se battent depuis des années contre le recours abusif au travail intérimaire, mais qu'ils se heurtent à un mur, ajoutant qu'ils cherchent à sensibiliser un maximum de personnes et à attirer l'attention sur leurs droits mais qu'il faut une intervention politique et que rien ou presque n'a été fait ces dernières années. 1. Estimez-vous qu'il est ici question de recours abusif aux contrats journaliers? 2. Avez-vous chargé l'inspection du travail d'ouvrir une enquête auprès de DHL? 3. Estimez-vous que faire dépendre l'absence de contrôles de la conclusion d'un accord entre employeurs et syndicats est un procédé efficace et logique? Ce faisant, ne met-on pas en péril l'indépendance de l'inspection du travail et ne risque-t-il pas d'y avoir des abus comme c'est le cas aujourd'hui? 4. Des enquêtes sur de tels abus sont-elles ou seront-elles menées à intervalles réguliers? 5. L'archivage électronique des contrats de travail intérimaire, donc également des contrats journaliers, aurait dû entrer en vigueur il y a quelques mois. Est-ce le cas et le système fonctionne-t-il correctement? Vos services d'inspection contrôlent-ils ces informations disponibles? 6. Estimez-vous que dans le cas de DHL, les syndicats se sont montrés suffisamment efficaces et dynamiques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

1. Tant l'émission Pano que les contrats journaliers consécutifs que l'inspection a pu consulter quelques jours avant la transmission semblent aller dans le sens d'un abus, d'une utilisation inadéquate du système de contrats journaliers consécutifs. Le reportage a également donné une image plus large d'un manque de respect pour les travailleurs intérimaires de la société concernée. 2. Avant la diffusion de l'émission Pano, l'inspection Contrôle des lois sociales, direction Hal-Vilvorde, avait déjà commencé une enquête chez DHL Aviation/Start People. À ce sujet, deux thèmes ont été examinés: contrôler si les motifs réels du travail intérimaire (contrats de remplacement) sont correctement appliqués et cartographier l'impact et la portée des contrats journaliers consécutifs. On a d'abord travaillé avec une sélection d'intérimaires pour lesquels deux périodes de référence ont été comparées. Le résultat de cette enquête sera déterminant pour entreprendre ultérieurement l'une ou l'autre action. Cette enquête prend le temps qu'il faut et n'est pas encore clôturée. 3. Il est entretemps bien connu que la procédure de monitoring interne pour contrats journaliers successifs que les partenaires sociaux avaient élaborée dans la convention collective de travail (CCT) n° 108 du Conseil national du Travail ne fonctionne pas bien. Il est toutefois impossible pour l'inspection de suivre dans le temps les 100.000 contrats d'intérim en moyenne dans tout le pays, ou de vérifier chaque mois tous les rapports de tous les conseils d'entreprise (3.000) et des comités de prévention (6.000), dont un nombre remplit le rôle de conseil d'entreprise, pour dépister un éventuel problème. La consultation Dimona vise surtout une consultation individuelle dans une firme individuelle. Un macro-examen du secteur entier n'est actuellement pas possible techniquement. Entretemps, on examine avec l'Office national de sécurité sociale (ONSS) des méthodes de recherche qui pourront être développées sur mesure au sein de l'application Dimona pour détecter les abus plus facilement. Il est clair que le système d'autorégulation devra être évalué par le secteur. Dans ce cadre, le flux des données dont dispose par exemple le fonds social des intérimaires pourrait être mis à la disposition de l'inspection. On cherchera également une solution similaire pour les entreprises-utilisateurs avec un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale. Voilà pourquoi, le 23 mai 2017, j'ai convoqué les partenaires sociaux. Tant les représentants des employeurs que les représentants des travailleurs se sont engagés à procéder effectivement et au plus vite à l'évaluation bisannuelle prévue dans la CCT n° 108. Au sein du Conseil national du Travail, sur base de données objectives, les partenaires sociaux évalueront le fonctionnement de cette procédure et examineront quelles améliorations peuvent encore y être apportées. Il a été décidé d'entamer ces discussions avant les vacances parlementaires, pour pouvoir aboutir cette automne encore à un rapport d'évaluation. Dans l'intervalle, tous les partenaires sociaux feront appel à leurs membres pour que ceux-ci veillent strictement au respect du cadre légal pour les contrats journaliers successifs pour travail intérimaire et à l'application correcte de la procédure. 4. Depuis la diffusion de l'émission Pano, dans la même région autour de l'aéroport, on a lancé encore quatre enquêtes similaires auprès de gros utilisateurs dans et autour de l'aéroport. Sur le plan national, des enquêtes semblables seront menées par le Contrôle des Lois Sociales. À cette fin, des instructions ont été données pour recevoir toutes informations et avis des secrétaires syndicaux régionaux et pour sélectionner des contrôles sur cette base. Il y a aussi un déferlement de plaintes individuelles auprès de l'inspection, ce qui n'était pas le cas auparavant. 5. Pour les contrats d'intérim électroniques, la loi prévoit qu'un exemplaire est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou d'une entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service. À la demande de l'inspection, l'agence d'intérim doit immédiatement pouvoir produire cet exemplaire. Il n'y a toutefois aucune obligation d'archivage de contrats d'intérim électroniques dans une base de données électronique générale. Le secteur de l'intérim a toutefois créé une plate-forme en ligne qui permet aux entreprises de travail intérimaire et à leurs travailleurs intérimaires d'avoir accès à leurs contrats d'intérim électroniques archivés. L'inspection Contrôle des lois sociales n'a pas d'accès direct à cette plate-forme. 6. L'inspection Contrôle des Lois sociales a entretemps pu constater, à l'aide des rapports des conseils d'entreprise, que les problèmes avec les intérimaires, et pas seulement en rapport avec les contrats journaliers, ont été soulevés à maintes reprises par le conseil d'entreprise de l'utilisateur, mais ça s'arrêtait là. Il convient de constater que les syndicats ont omis de communiquer leurs objections, conformément à la procédure définie dans la CCT n° 108, en les portant à la connaissance du comité paritaire compétent pour au moins une conciliation, sinon pour des démarches ultérieures devant le tribunal du travail. Certains syndicats ont certes entrepris dans le passé des tentatives pour impliquer l'inspection, mais cela se bornait à des plaintes formulées de manière vague à propos desquelles des données concrètes n'étaient pas fournies, de sorte qu'il n'était pas possible à l'inspection de mener une action ciblée.

 
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