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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1467 - Législature : 54


Auteur Egbert Lachaert, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'enregistrement du travail étudiant sur le portail Student@work.
Date de dépôt16/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Depuis cette année, les prestations des jeunes sont comptabilisées sous la forme d'heures de travail dans le régime du travail étudiant. Alors qu'existait auparavant un droit à cinquante jours de travail, les étudiants ne peuvent plus désormais travailler que 475 heures par an au maximum. Dans la pratique, un problème se fait jour lors de la déclaration de ces heures. Il s'avère, pour être plus précis, que le portail Student@Work comptabilise huit heures de travail pour un étudiant qui travaille un jour par semaine et dont les prestations de travail sont établies contractuellement à 7,5 heures par jour (nombre d'heures qui est aussi indiqué sur les fiches de salaire). Cela implique qu'on compte chaque mois deux heures de travail en trop. Sur une base annuelle, cela représenterait 24 heures, soit environ trois jours de travail pour cet étudiant. Les étudiants qui demandent la raison de cette différence sont renvoyés au portail Student@Work par leur employeur, alors que le portail, de son côté, renvoie les étudiants qui souhaitent poser des questions, soit à l'employeur soit au bureau d'intérim. 1. Quelle instance a-t-elle la responsabilité de répondre et de traiter les demandes des étudiants relatives au problème susmentionné? 2. Pour quelle raison les heures de travail réellement effectuées ne concordent-elles pas avec les heures déclarées par le portail Student@Work? 3. Qu'allez-vous entreprendre afin de résoudre ce problème: a) à l'avenir; b) rétroactivement? 4. Que peuvent faire les étudiants victimes de l'imputation d'heures de travail non effectuées par le portail Student@Work afin de pouvoir encore effectuer celles-ci dans la pratique? 5. Garantira-t-on aux étudiants qui, à la fin de l'année, dépasseront la limite de 475 heures de travail en raison de cette imputation erronée par le portail Student@Work (et qui peuvent clairement le démontrer sur la base de leurs contrats de travail et de leurs fiches de salaire) qu'ils ne devront pas supporter les conséquences négatives de cette imputation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B124
Date publication 07/07/2017, 20162017
Réponse

1. L'instance qui est habilitée à répondre aux questions des étudiants est l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Beaucoup de questions trouvent déjà réponses sur le site de student@work. Adresse du site web: https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/index.html 2. et 3. En ce qui concerne le contingent de 475 heures, il ne faut comptabiliser que les heures effectivement prestées. Sur la base du contrat d'occupation d'étudiants signé, l'employeur déclare en Dimona le nombre d'heures d'occupation de l'étudiant (heures prévues). Chaque heure commencée est déclarée en tant qu'heure complète. Si le nombre d'heures déclarées venait à différer en raison de l'arrondi parce qu'il existe plusieurs Dimona pour le même trimestre, l'employeur peut adapter les heures au niveau de la dernière Dimona. Si le nombre d'heures restantes dans l'application student@work n'est pas à jour, divers éléments peuvent entrer en ligne de compte: - les heures prévues ont également déjà été comptabilisées; - un contrat d'occupation d'étudiants a déjà été signé mais l'employeur n'a pas (encore) communiqué les heures à l'ONSS; - l'employeur a communiqué les heures erronément à l'ONSS; - l'étudiant a travaillé plus ou moins longtemps que prévu mais l'employeur n'a pas (encore) communiqué le changement à l'ONSS. Pour les étudiants constatant que le nombre d'heures restantes n'est pas à jour, il est préférable dans un premier temps de contacter leur employeur. Ce dernier peut régler le problème rapidement et simplement en adaptant la déclaration Dimona de l'étudiant en question. Par la suite, les étudiants peuvent prendre contact avec l'ONSS, lequel cherchera une solution avec l'employeur concerné et l'étudiant. 4. et 5. L'établissement du décompte de paie à chaque règlement définitif de la rémunération, ainsi que l'établissement du compte individuel conformément aux dispositions légales doit reprendre correctement le nombre d'heures prestées. L'établissement, la délivrance et la conservation de ces documents relèvent exclusivement de la responsabilité de l'employeur. Cela indépendamment de l'enregistrement du nombre d'heures de travail dans l'application web student@work de l'ONSS. Il peut être déduit de votre question qu'il n'y a pas de problèmes en ce qui concerne les fiches de paies: celles-ci doivent reprendre les heures de travail réellement prestées (et convenues contractuellement). Au cas où cela ne devrait pas être le cas, cela constituerait une infraction potentielle aux articles 164 et 187 §2, 2° du Code Pénal Social.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocDUREE DU TRAVAIL | TRAVAIL
Mots-clés libresETUDIANT-TRAVAILLEUR