...

Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1469 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le contrôle des labels énergétiques.
Date de dépôt16/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Dans le cadre du suivi de ma question écrite n° 1243 du 12 janvier 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 109) sur le contrôle des labels énergétiques, je souhaiterais vous poser quelques questions supplémentaires. En ce qui concerne les systèmes de chauffage central, une campagne a débuté au cours de l'été 2016. Au cours de cette campagne, des pompes à chaleur, des chaudières à mazout et des chaudières à gaz devaient être échantillonnées et les affirmations se trouvant sur l'étiquette énergétique devaient être vérifiées par un laboratoire. Selon vous, au cours du deuxième semestre 2016, un grand nombre d'appareils de chauffage ont fait l'objet d'un échantillonnage et ont été envoyés à un laboratoire : il s'agissait de sept chaudières à gaz, de sept chaudières à mazout et d'une pompe à chaleur. À cause d'imprévus survenus au sein du laboratoire de test, les analyses sur les appareils n'ont pas encore été effectuées. 1. Les analyses des appareils ont-elles déjà été réalisées ? 2. Quels sont les résultats de ces contrôles ? 3. Combien d'infractions a-t-on constatées ? 4. Quelles sont les cinq infractions les plus récurrentes ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B129
Date publication 04/09/2017, 20162017
Réponse

1. La plupart des tests a été effectuée et mon administration a reçu les rapports de test y afférents. Concrètement, ces résultats concernent une pompe à chaleur, cinq chaudières au gaz et cinq chaudières à mazout. Les deux autres rapports sont attendus pour les prochaines semaines. 2. et 3. En ce qui concerne les contrôles faisant partie du projet européen EEpliant, à savoir ceux d'une pompe à chaleur et de deux chaudières à gaz, je peux donner les résultats initiaux suivants. Les valeurs mesurées des données reprises sur l'étiquette se situent toujours dans les tolérances légales; ceci vaut pour tous les appareils testés. En ce qui concerne la pompe à chaleur, mon administration constate des écarts entre les informations complémentaires reprises sur la fiche technique du produit et les valeurs mesurées. En ce qui concerne les chaudières à gaz, ce sont surtout des problèmes quant à la complétude et la correction de la documentation technique. En ce qui concerne les contrôles effectués dans le cadre dans la campagne nationale, mon administration a reçu les rapports de laboratoires pour trois chaudières à gaz et une chaudière à mazout. Là aussi, elle a constaté que les valeurs mesurées et les valeurs reprises sur l'étiquette se situent dans les tolérances légales. Et là aussi, elle a constaté des infractions quant à la complétude et la correction de la documentation technique. Les fabricants ont été informés de ces résultats et doivent faire des démarches afin d'éliminer ces infractions. Si les tendances actuelles persistent, il faut remarquer que le fer de lance de la législation, notamment l'indication correcte de l'efficience, est assez bien suivi par les fabricants, mais qu'il y a lieu d'assurer une conformité complète à la législation. 4. - Des valeurs faisant défaut ou erronées dans la documentation technique. - Des valeurs incomplètes ou insuffisamment fondées dans la documentation technique. - Des valeurs erronées dans la fiche technique du produit et la documentation technique.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCONSOMMATION D'ENERGIE | ETIQUETAGE | INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE ECONOMIQUE | CHAUFFAGE | ANALYSE QUANTITATIVE