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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1470 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Vidanges. - Uniformisation.
Date de dépôt16/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Une nouvelle bière spéciale est commercialisée presque chaque jour et il existe en outre une large gamme d'eaux et de boissons rafraîchissantes de toutes sortes. Cette grande variété implique une augmentation du nombre de bouteilles spéciales, dont la production est également plus coûteuse. C'est pourquoi le producteur demande une caution plus élevée. Dans l'intervalle, cette situation a conduit à une telle prolifération de tarifs que plus personne ne s'y retrouve. De plus en plus de commerçants en boissons déclareraient que cette situation n'est vraiment plus tenable. Cette opinion ressort très clairement de l'enquête de la Fédération belge des négociants professionnels de boissons (FeBeD), à laquelle a participé un marchand de boisson sur quatre dans notre pays. Cette enquête a également révélé que deux négociants sur trois ont même été contraints d'engager du personnel supplémentaire pour pouvoir traiter toutes les vidanges. Ils ont également vu leurs frais augmenter de 7% en moyenne par an. En outre, il ne s'agit pas seulement de l'administration et du remboursement de la caution. Le problème se situe également au niveau du tri. Chaque producteur est libre, en principe, de déterminer son propre tarif pour les vidanges. Un seul tarif, uniformisé, pour les bacs et les bouteilles ferait une grande différence pour les négociants. 1. Avez-vous déjà reçu des plaintes concernant cette problématique? Dans l'affirmative, combien en avez-vous reçu au cours de ces cinq dernières années? Pouvez-vous fournir les chiffres pour chaque année? 2. Chaque producteur est en principe libre de déterminer son propre tarif pour les vidanges, de sorte que de nombreux négociants en boissons éprouvent des difficultés pour parvenir à suivre. La FeBeD est favorable à une initiative légale mettant en place un régime fonctionnel tant pour les producteurs que pour les négociants. Quelle est votre position? Avez-vous l'intention de régler cette question par le biais d'une initiative légale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B152
Date publication 11/04/2018, 20172018
Réponse

1. L'Inspection économique a reçu une seule plainte à ce sujet en 2015. J'ai déjà entendu la Fédération belge des négociants professionnels de boissons (FeBeD) sur la problématique de l'augmentation du nombre de tarifs pour les vidanges. 2. Dans votre question, vous indiquez à juste titre que chaque producteur est en principe libre de déterminer son propre tarif pour les vidanges. En outre, ce tarif fait partie du prix. Une réglementation éventuellement légale du tarif pour les vidanges peut donc avoir des similitudes avec le droit de la concurrence. Pour cette raison, je demanderai l'avis de l'Autorité belge de la Concurrence en ce qui concerne la conformité du droit de la concurrence avec une réglementation, éventuellement légale, des tarifs pour les vidanges.

 
Descripteurs EurovocINDUSTRIE DES BOISSONS | POLITIQUE TARIFAIRE | PRODUIT D'EMBALLAGE
Mots-clés libresCONSIGNE