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Question et réponse écrite n° : 0910 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Roaming.
Date de dépôt23/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

De nouvelles règles relatives aux tarifs de roaming sont en préparation. On peut séjourner de manière prolongée à l'étranger pour tout un tas de raisons. Les frontaliers sont plus fréquemment confrontés au roaming, parfois aussi en conséquence d'une couverture réseau limitée. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit explicitement qu'au sein du Benelux, des initiatives puissent être prises en vue de l'achèvement du marché intérieur. 1. Le nouveau système offre-t-il une solution pour les personnes résidant dans les régions frontalières belges, mais qui ne doivent pas traverser la frontière pour leur travail ou leurs études? 2. Une distinction sera-t-elle établie en matière de tarification entre, d'une part, les personnes qui se trouvent souvent à l'étranger dans le cadre d'un emploi à temps plein, de leurs études ou de leur pension et, d'autre part, les personnes qui travaillent ou étudient à temps partiel, font de longs voyages, s'entraînent ou sont en revalidation à l'étranger? Dans l'affirmative, sur la base de quels objectifs politiques certaines activités seront-elles tarifées différemment? 3. De quelle manière un utilisateur devra-t-il étayer son séjour à l'étranger? Quelles pièces justificatives un opérateur pourra-t-il demander? 4. Un utilisateur peut-il invoquer un motif médical pour son (long) séjour à l'étranger? Dans l'affirmative, un opérateur peut-il exiger un accès à ces données personnelles sensibles? 5. Quel point de vue la Belgique a-t-elle adopté en ce qui concerne la nouvelle réglementation et la problématique des régions frontalières? 6. Prendez-vous des mesures pour parvenir à une zone Benelux totalement exempte de roaming?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Les personnes vivant près des frontières qui ne traversent pas la frontière seront en principe connectées au réseau national au moins une fois par jour. Vu l'article 4 du Règlement d'exécution du 15 décembre 2016, elles seront donc considérées comme ayant une présence nationale même si elles ont été connectées à un réseau étranger le même jour. Il ne pourra donc pas être établi qu'elles ont une présence en roaming plus élevée que leur présence nationale. 2. Le régime "Roam like at Home" n'établit pas de différence entre ces deux catégories de personnes. Toutes deux pourront utiliser des services mobiles en roaming dans l'UE au tarif domestique, et dans les limites des éventuelles politiques d'utilisation raisonnable mises en place par les opérateurs. 3. Les clients finaux ne doivent pas justifier leur séjour à l'étranger. Les opérateurs nationaux pourraient toutefois décider de demander à leurs clients de démontrer qu'ils résident dans le pays de l'opérateur ou qu'ils ont un lien stable avec ce pays si les clients ont une consommation en roaming plus élevée que leur consommation nationale ou si leur présence nationale est inférieure à leur présence dans d'autres États membres de l'Union. Cette mesure est destinée à prévenir le roaming permanent. L'opérateur qui décide d'appliquer cette mesure peut fournir à ses clients une liste non exhaustive d'informations susceptibles de prouver la résidence ou le lien stable. Les informations suivantes pourraient en faire partie: - une simple déclaration du client; - une déclaration ou un autre document émanant de l'employeur; - une preuve d'enregistrement auprès de l'administration locale; - Etc. 4. L'utilisateur qui doit séjourner à l'étranger pour des raisons médicales peut continuer à utiliser son abonnement belge. 5. Nous sommes d'avis que la réglementation actuelle permet aux personnes vivant près d'une frontière d'utiliser les services mobiles sans être impactées par des tarifs excessifs. À cet égard, nous nous référons à la réponse donnée à la question 1. 6. "Roam like at Home" signifie que les citoyens européens peuvent depuis le 15 juin 2017 bénéficier de services roaming au tarif domestique. Ce régime étant applicable aux citoyens Benelux, nous sommes d'avis qu'une zone "roaming Benelux" n'est plus nécessaire.

 
Desc. Eurovoc principalTELECOMMUNICATION
Descripteurs EurovocPOLITIQUE TARIFAIRE | REGION FRONTALIERE | TELECOMMUNICATION SANS FIL | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libresPAYS ETRANGER | COUTS