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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1053 - Législature : 54


Auteur Georges Dallemagne, CDH
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre L'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme de l'ONU (QO 18023).
Date de dépôt16/05/2017
Langue F
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Le 19 avril 2017, l'Arabie saoudite (et douze autres pays) ont été élus en tant que membres de la Commission de la condition de la femme de l'ONU. Le royaume saoudien (dont on connaît hélas le bilan en matière de droits des femmes) deviendra donc pour quatre ans (2018-2022) un des 45 États membres de cette Commission. Pour rappel, celle-ci est chargée de la défense des droits des femmes, de la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. Elle contribue aussi à l'établissement des normes mondiales relatives à l'égalité des sexes. Même s'il n'y avait pas réellement de compétition puisque le nombre de sièges disponibles était identique au nombre de candidats, 47 des 54 membres actuels du Conseil économique et social de l'ONU ont approuvé ainsi (par vote secret) l'élection de l'Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme. Je pense que s'agissant de l'Arabie saoudite (dont on connaît la politique de soumission des femmes dans la société, de droits des femmes inférieurs à ceux des hommes), chaque citoyen belge à la droit de connaître le vote de la Belgique. La Belgique étant actuellement et jusqu'à la fin de 2018 membre du Conseil économique et social de l'ONU, ma question est simple: quel a été notre vote sur cette question et quelle a été la position défendue par la Belgique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B132
Date publication 06/10/2017, 20162017
Réponse

Le 19 avril 2017, des élections se sont tenues en vue de l'adhésion de 18 organes subsidiaires au Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies, parmi lesquels la Commission de la condition de la femme (CSW), où 13 des 45 mandats devaient être renouvelés. Les pays votants étaient les 54 membres de l'ECOSOC. La Belgique est membre de l'ECOSOC et de la CSW, où son mandat expire en 2019. Pour 17 des 18 organes subsidiaires, il s'agissait d'élections dans une situation dite de clean slate, c'est-à-dire que le nombre de candidats équivaut au nombre de sièges au sein d'un groupe régional et que l'élection des candidats est pratiquement assurée. Dans une telle situation, il est d'usage au sein de l'ECOSOC de procéder à une "élection par acclamation" de tous les candidats, c'est-à-dire sans vote. Peu avant le début de la procédure, les États-Unis ont étonnamment rompu avec cette pratique habituelle en demandant un vote pour les élections de trois organes subsidiaires, dont la CSW. Sans surprise, le scrutin secret a donné lieu à l'élection de tous les pays candidats au sein de ces trois organes. En effet, l'Arabie saoudite a été élue comme l'un des 13 nouveaux membres de la CSW. Pour préserver le bon fonctionnement des organes multilatéraux, la Belgique a pour règle de s'abstenir de faire des commentaires publics sur son comportement de vote dans les votes secrets. Le secret du vote n'a plus de sens si on doit expliquer après à ses amis et ennemis comment on a voté, et cela ne fait qu'apporter un élément de tension supplémentaire et inutile au sein de l'ONU. Tout le but du secret du vote est d'éviter que les votes ne soient utilisés pour donner des signaux politiques. Je peux cependant vous dire ceci: la Belgique ne se réjouit aucunement de l'élection de l'Arabie saoudite à la CSW, mais doit bien constater qu'elle était la seule candidate de son groupe à cette place. La Belgique, comme l'immense majorité des États membres de l'ONU, respecte les clean slates et la pratique habituelle de ne pas procéder au vote dans ce genre de situation, et ceci pour deux raisons. La première, c'est qu'à partir du moment où un certain pays est unique candidat à une place à l'ONU, exiger le vote finit par délégitimer l'ONU en développant l'idée que l'ONU et ses organes subsidiaires ne sont valables que si n'y siègent uniquement des pays avec lesquels on est globalement d'accord. La deuxième, c'est qu'un tel raisonnement peut facilement se retourner contre celui qui le tient. Les pays occidentaux sont loin d'avoir une majorité à l'ONU et cela pourrait aboutir à ce que nous ne soyons plus élus régulièrement à des organes de ce genre. La Belgique a toujours défendu la diplomatie multilatérale. L'ONU en général, et la CSW en particulier, existent précisément pour être des lieux de débat, ce qui implique qu'on peut se retrouver de temps à autre face à des pays avec lesquels nous sommes profondément en désaccord. Au moins la CSW procure-t-elle une enceinte où on peut parler nettement de ces questions avec un pays comme l'Arabie saoudite, et l'impliquer dans de tels débats. Il nous appartient donc, en tant que membre de la CSW, de faire valoir nos points de vue et de contrer ceux de l'Arabie saoudite. En ce qui concerne l'évaluation de l'impact de l'Arabie saoudite dans les travaux de la CSW, je voudrais attirer votre attention sur les méthodes de travail spécifiques de cette Commission, qui se réuni chaque année en mars pendant deux semaines à New York. Cette réunion se conclut par l'adoption d'agreed conclusions sur une thématique prioritaire. Cette année, par exemple, le thème concernait "l'autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution". Le phénomène des agreed conclusion est une spécificité de la CSW: tous les membres des Nations unies, qu'ils soient membres de la CSW ou observateurs, peuvent participer aux négociations sur ces agreed conclusions pour lesquelles il faut aboutir à un consensus. Tout vote est exclu. Il s'agit, en d'autres termes, de négociations selon le principe du tout ou rien. L'effet de l'adhésion d'un pays comme l'Arabie saoudite ne doit donc pas être surestimé. La participation active d'un pays aux travaux de la CSW confronte ce pays aux points de vues divergents sur les droits des femmes défendus par d'autres pays et de nombreuses ONG participants à la CSW. Enfin, je voudrais souligner que la CSW n'est qu'un des organes de l'ONU où la promotion et la protection des droits de la femme sont à l'ordre du jour, à côté du Conseil des droits de l'homme et de la Troisième Commission de l'Assemblée Générale. Outre ces instances intergouvernementales, notre pays attache beaucoup d'importance aux travaux du Comité CEDAW, qui est composé d'experts indépendants et qui veille au respect de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

 
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