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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1918 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le phénomène de l'apatridie.
Date de dépôt11/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Il est préférable, si l'on souhaite se faire une bonne idée du phénomène de l'apatridie dans notre pays, de disposer de données chiffrées. 1. Combien de demandes d'obtention du statut d'apatride ont-elles été introduites auprès des différents tribunaux de notre pays au cours des années 2014, 2015 et 2016 respectivement? Merci de ventiler les résultats par province ou par arrondissement judiciaire. 2. Quel est le profil des demandeurs, ventilés selon le pays d'origine ou de naissance et, si l'on dispose de ces données, selon l'âge et le sexe? 3. Combien de décisions ont-elles été prises concernant la demande d'obtention du statut d'apatride au cours des années 2014, 2015 et 2016 respectivement? Dans combien de cas le statut a-t-il été accordé et dans combien de cas a-t-il été refusé? Merci de ventiler les résultats par province ou par arrondissement judiciaire. 4. Combien de dossiers sont-ils toujours en cours de traitement auprès des différents tribunaux? 5. Quelle est la durée moyenne de la procédure pour le traitement d'une demande? Certains tribunaux traînent-ils dans l'application de la procédure par rapport à la moyenne? Certains tribunaux présentent-ils un arriéré de traitement des dossiers? 6. Conservera-t-on systématiquement des données chiffrées sur ce phénomène après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure et ces données seront-elles rendues publiques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

Il est renvoyé à la réponse qui a été donnée à la question n° 1681, également posée par l'honorable Membre (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 112).

 
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