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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1920 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La possibilité pour les ASBL de distribuer des bonus (QO 17675).
Date de dépôt12/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Les associations sans but lucratif se caractérisent par l'interdiction qui leur est faite de distribuer des bénéfices à leurs membres. Les revenus acquis doivent en effet être utilisés pour financer les activités correspondant à son objet social. La question se pose cependant de savoir si une ASBL peut distribuer une partie des bénéfices à ses travailleurs/collaborateurs. À mon avis, une ASBL peut mener sa propre stratégie de gestion des ressources humaines. Elle a en effet le droit de faire réaliser son activité sociale par des travailleurs. Reste à savoir s'il est possible de motiver ces travailleurs en leur octroyant des bonus. Imaginons qu'une ASBL soumette chaque année ses collaborateurs à un entretien d'évaluation. Le collaborateur dont les prestations seraient évaluées positivement pourrait ainsi se voir octroyer un bonus. Cette option n'est bien sûr envisageable que si un résultat financier positif a été atteint au cours de l'année en question. On peut cependant se demander si l'ASBL n'enfreint pas ainsi l'interdiction de distribuer des bénéfices. Si le bonus est lié à l'obtention d'un résultat positif, il peut éventuellement être considéré comme une distribution du bénéfice, une situation qui paraît précisément contradictoire par rapport à l'interdiction de distribuer des bénéfices contenue dans la loi sur les ASBL. Pouvez-vous confirmer qu'une ASBL n'enfreint pas l'interdiction de distribuer des bénéfices si elle octroie à ses travailleurs un bonus lié à l'obtention d'un résultat positif? Dans la négative, pouvez-vous expliquer pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B136
Date publication 21/11/2017, 20172018
Réponse

Selon le droit actuel, une ASBL ne peut " procurer à ses membres un gain matériel ". Ainsi, une ASBL ne peut octroyer d'avantages directs à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à d'autres personnes concernées. Les avantages indirects, lorsqu'il n'y a pas de glissement patrimonial de l'ASBL vers la personne concernée, ne posent toutefois pas de problème. La défense des intérêts professionnels, la réduction des coûts et l'évitement de pertes en sont des exemples. Cela n'empêche pas une ASBL d'offrir à ses fondateurs, administrateurs, membres ou à d'autres personnes concernées, comme ses travailleurs, une rémunération, incluant des bonus éventuels. Ces rémunérations ne peuvent toutefois constituer des prestations contractuelles disproportionnées. En effet, si une rémunération est manifestement déraisonnable, l'interdiction d'accorder des avantages directs est indirectement violée. Le critère de contrôle est ici la conformité au marché. Le fait que cette rémunération soit associée à l'obtention d'un résultat positif et donc d'un gain n'a pas d'importance. Selon la réforme du "droit des sociétés", une ASBL ne peut distribuer ni directement ni indirectement le moindre avantage patrimonial aux membres, administrateurs ou à toute autre personne, sauf pour des buts désintéressés. L'interdiction de distribution de gains ou de patrimoine n'empêche pas une ASBL d'offrir à nouveau à ses travailleurs une rémunération conforme au marché, incluant d'éventuels bonus. Cette rémunération n'est en effet pas une distribution mais une compensation pour des prestations fournies par le travailleur en exécution de sa tâche. Les deux principes interdisent les distributions ne répondant pas aux conditions du marché. La rémunération aux conditions du marché offerte par une ASBL à ses travailleurs employés dans le but de réaliser sa finalité ne tombe pas sous l'interdiction de procurer un gain matériel ni sous l'interdiction de distribution proposée.

 
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