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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1924 - Législature : 54


Auteur Georges Dallemagne, CDH
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La charte des imams (QO 17659).
Date de dépôt16/05/2017
Langue F
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Le Conseil français du culte musulman (CFCM) a annoncé l'adoption d'une charte de l'imam pour aider les mosquées à mieux lutter contre les discours radicaux. Cette instance avait exprimé dès l'automne 2015, peu après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, son intention de proposer une telle charte. Au-delà des "prêcheurs de haine" directement visés, le gouvernement français poussait le CFCM à réagir face à la montée des discours fondamentalistes. La publication a provoqué une motion de défiance de la part de cinq fédérations musulmanes. Signe de la difficulté à faire avancer le chantier d'un "islam de France" pour des responsables musulmans souvent divisés. L'un des articles de cette charte devait marquer l'attachement profond de l'imam aux valeurs universelles qui fondent la République ainsi que l'attachement au principe de laïcité, garant de la liberté de conscience et du respect de la diversité des convictions et des pratiques religieuses. En Belgique, établie en 2009 par l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB), en collaboration avec le Conseil des Théologiens, la charte du ministre du culte islamique constitue la référence juridique liée à la fonction d'imam. Elle définit les relations entre les acteurs liés au ministre du culte islamique, les droits et devoirs du ministre du culte, la procédure de désignation ainsi que la procédure disciplinaire en cas de non-respect de la charte. Cette charte doit être signée par tout imam désigné officiellement par l'EMB auprès du SPF Justice, au moment de son entrée en fonction. Elle est également signée par les responsables du comité de gestion de la mosquée reconnue qui sollicitent la désignation de cet imam. Tout manquement à ladite charte est susceptible d'aboutir à des sanctions allant jusqu'à la révocation de l'imam concerné. L'EMB est le seul organe habilité à engager la procédure disciplinaire à l'encontre d'un ministre du culte. 1. Combien d'imams ont signé la charte du ministre du culte islamique? Quelle évaluation faites-vous de cet engagement? 2. Dans quelle mesure le respect de la charte du ministre du culte islamique est-il effectivement contrôlé? Je pense notamment à la fatwa. 3. Nous savons, à l'instar de la Grande Mosquée du cinquantenaire, que les difficultés liées à un dogme radical sont principalement constatées dans les mosquées qui s'inscrivent en dehors du processus de reconnaissance officiel. Dans quelle mesure la charte est-elle opposable aux imams qui y prêchent? Quelles sont les mesures prises par les autorités belges pour pousser les mosquées dans ce processus de reconnaissance? 4. Où en sont les réflexions et les travaux relatifs à l'émergence d'un islam de Belgique? 5. Les textes français et belges relatifs à la charte des imams sont-ils compatibles? Existe-t-il une réflexion commune en Europe sur ce type d'initiative?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

La charte mentionnée par l'honorable membre est signée par chaque imam désigné officiellement par l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) auprès du SPF Justice. Au 1er mars, 71 imams avaient signé cette chartre. Même si cette charte n'entend conférer aucun autre statut particulier aux principes qu'elle énonce, si ce n'est au titre de l'autonomie des cultes garantie par la Constitution et les normes applicables en Belgique, elle entend aussi contribuer à une relation de confiance, transparente et coopérative avec les autorités civiles. Il va sans dire qu'il incombe en premier lieu aux organes représentatifs des cultes reconnus de veiller au bon fonctionnement de leurs ministres du culte. Si des constations faites par les services de renseignement et de sécurité révélaient une infraction à une quelconque législation belge, elle ferait évidemment l'objet de la suite qui s'impose. Les imams des mosquées non reconnues ne signent pas la charte et, dès lors, ne sont pas liés par elle. Mais il est évident qu'ils doivent respecter les lois belges comme tout citoyen. Au final, l'islam auquel on aspire, qu'on le qualifie maintenant de rationnel, d'européen ou de belge, est un islam développé par et pour les musulmans de notre pays, sans ingérence étrangère. Un tel objectif est poursuivi notamment en renforçant l'organe représentatif du culte islamique, en soutenant les nombreuses formations destinées aux imams et aux conseillers islamiques, en aidant l'EMB à développer sa politique de communication et en mettant les Régions en mesure d'intégrer les mosquées dans une relation durable avec les différentes autorités. Le SPF Justice est en contact avec ses homologues dans différents pays européens, et des réflexions sont en cours en la matière.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocISLAM | RELIGION | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libresCULTE