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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1926 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Enquête du parquet de Louvain sur M. Van Gool (QO 17779).
Date de dépôt17/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Dans De Standaard du lundi 27 mars 2017, on pouvait lire que le départ du pédiatre oncologue Stefaan Van Gool de l'UZ Leuven il y a deux ans, a été dicté par de vives critiques de ses études cliniques sur des patients. Il aurait administré des vaccins expérimentaux à des enfants et à des adultes atteints d'une tumeur cérébrale qui engage le pronostic vital. Il outrepassait aussi parfois les règles éthiques et scientifiques qui sont obligatoires pour de telles études. Entre autres, les mutuelles, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) ainsi que d'autres universités auraient aussi émis des critiques. Le parquet de Louvain en serait informé depuis juin 2015. Il confirme qu'il a entamé une information. 1. Est-il vrai qu'en juin 2015, le parquet a reçu un dossier de l'afmps relatif à M. Van Gool? 2. Quelles étapes ont déjà été franchies jusqu'à aujourd'hui dans cette enquête? 3. Est-il normal qu'une information dure près de deux ans? Dans la négative, à quoi est-ce dû? 4. Des devoirs d'enquête ont-ils déjà été effectués? Si oui, lesquels? 5. Quelles prochaines démarches le parquet entreprendra-t-il? 6. Pour quand est prévue la fin de l'information?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B127
Date publication 16/08/2017, 20162017
Réponse

Eu égard au principe de séparation des pouvoirs, le ministre de la Justice ne peut s'exprimer au sujet de dossiers individuels. Le procureur général de Bruxelles souligne aussi de son côté qu'il est délicat de fournir des informations sur des affaires individuelles. Les éléments de réponse suivants ont toutefois été fournis par lui-même: "En juin 2015, une inspection de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé a eu lieu à l'UZ Leuven en rapport avec une non-conformité éventuelle vis-à-vis des bonnes pratiques cliniques lors de l'exécution de tests cliniques. Un procès-verbal des informations à ce sujet a été transmis au parquet de Louvain. Une information concernant ces faits a été menée sous la direction du parquet de Louvain. Cette information est terminée. Une transaction a été payée." fin de citation.

 
Descripteurs EurovocENFANT | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | ENQUETE JUDICIAIRE | UNIVERSITE | CANCER | SPECIALITE MEDICALE