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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1927 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Création d'un Institut des Droits de l'homme - État des lieux (QO 17817).
Date de dépôt17/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Début août 2016, vous avez annoncé que la Belgique aurait bientôt son propre Institut des Droits de l'homme. Cet institut, qui existe déjà dans la plupart des pays occidentaux, a pour objet de protéger les droits de l'homme dans notre pays, cette mission étant actuellement morcelée entre un certain nombre d'institutions. Sa création constitue un volet de l'accord de gouvernement mais aussi du protocole OPCAT, qui doit encore être ratifié par la Belgique. Cependant, l'Institut n'est toujours pas devenu réalité. Vous avez déclaré récemment que le dossier se trouve entre les mains de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté (notamment lors de la séance plénière du 9 mars 2017). J'ai cependant l'impression que la secrétaire ainsi que certains membres de son parti sont plutôt enclins à créer un Institut des Droits de l'homme flamand, et non pas fédéral, ce qui serait contraire aux obligations internationales. 1. Comment expliquez-vous que neuf mois après avoir affirmé, je vous cite, que "le dossier est prêt", la création de l'Institut des Droits de l'homme n'ait toujours pas eu lieu ?  2. La secrétaire d'État vous a-t-elle confirmé sa volonté de poursuivre la mise en oeuvre du projet initial ? Quels sont les aspects qui n'ont pas encore fait l'objet d'un accord ? 3. Quels sont les "obstacles" qui restent à franchir avant que l'institut ne soit opérationnel ? 


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

Comme exposé précédemment, les travaux en vue de créer un institut des droits de l'Homme ont lieu sous la coprésidence de la Justice et de l'Egalité des chances. Je me suis déjà engagé à plusieurs reprises à garantir la création d'un institut national des droits de l'Homme. Lors de son entrée en fonction au Parlement, j'ai invité ma collègue Demir à donner un coup d'accélérateur dans ce dossier. En étroite collaboration avec le Cabinet de la secrétaire d'État à l'Egalité des chances, Zuhal Demir, une note-cadre est dès lors en cours d'élaboration, avec l'intention de la soumettre dans les plus brefs délais au gouvernement. Il va de soi qu'à cet égard, une concertation sera organisée avec les entités fédérées, de manière bilatérale et évidemment via le comité de concertation. Le calendrier reste inchangé, sous réserve du déroulement futur des discussions. L'accord de gouvernement sera ainsi exécuté, en ce sens qu'un institut national des droits de l'Homme sera créé, conformément à nos engagements internationaux.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocDROITS DE L'HOMME | ETABLISSEMENT PUBLIC | POUVOIRS PUBLICS | ACCORD INTERNATIONAL