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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1603 - Législature : 54


Auteur Philippe Blanchart, PS
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre L'augmentation du nombre de malades de longue durée.
Date de dépôt16/05/2017
Langue F
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

En février 2017, vous avez annoncé votre souhait de remettre au travail plus de 10.000 malades de longue durée pour 2017. Une chasse aux salariés malades avec sanctions à la clé va donc commencer. Les travailleurs, par contre, pourront perdre jusqu'à 25 % de leur indemnité de maladie s'il est estimé qu'ils ne font pas "suffisamment d'efforts". Avec ces mesures, c'est la peur au ventre et par crainte des sanctions que beaucoup de gens retourneront travailler alors que leur état de santé ne le leur permet peut-être pas. 1. Pouvez-vous préciser le nombre de travailleurs concernés? 2. Pouvez-vous préciser le coût engendré par l'augmentation du nombre de malades à longue durée? 3. Quand comptez-vous introduire ces sanctions? 4. Des initiatives ne devraient-elles pas être prises pour s'attaquer aux causes de l'augmentation du nombre de malades de longue durée avant toutes choses?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B143
Date publication 29/01/2018, 20172018
Réponse

1. et 2. Depuis le 1er décembre 2016, de nouvelles mesures relatives à l'accompagnement et au soutien des personnes reconnues en incapacité de travail, en vue de l'établissement d'un trajet de réinsertion socioprofessionnelle, sont entrées en vigueur. Ces nouvelles mesures sont définies dans l'arrêté royal du 8 novembre 2016 portant insertion d'une nouvelle section VIquater dans le chapitre III du titre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016). Dans le cadre de ces nouvelles mesures, un trajet de réinsertion socioprofessionnelle pourra dorénavant être envisagé en faveur des personnes qui disposent de capacités restantes suffisantes, et pour autant que cela soit compatible avec leur état de santé. Cet accompagnement impliquera, pour notamment le travailleur salarié concerné, de coopérer de manière raisonnable en vue de l'établissement de ce trajet de réinsertion. Pour ce qui concerne le nombre de personnes reconnues en invalidité (c'est-à-dire, ayant plus d'un an d'incapacité de travail), je peux vous communiquer les données chiffrées suivantes: 3. Réponse suivra plus tard. 4. Cette question couvre les aspects généraux de la prévention, matière pour laquelle je ne suis pas compétente.


 
Statut 2 réponse complémentaire - aanvullend antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B164
Date publication 20/07/2018, 20172018
Réponse

1 et 2. De nouvelles mesures relatives à l'accompagnement et au soutien des personnes reconnues en incapacité de travail, en vue de l'établissement d'un trajet de réinsertion socioprofessionnelle, sont entrées en vigueur le 1er décembre. Ces nouvelles mesures sont définies dans l'arrêté royal du 8 novembre 2016 portant insertion d'une nouvelle section VIquater dans le chapitre III du titre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016). Dans le cadre de ces nouvelles mesures, un trajet de réinsertion socioprofessionnelle pourra dorénavant être envisagé en faveur des personnes qui disposent de capacités restantes suffisantes, et pour autant que cela soit compatible avec leur état de santé. Cet accompagnement impliquera, pour notamment le travailleur salarié concerné, de coopérer de manière raisonnable en vue de l'établissement de ce trajet de réinsertion. Pour ce qui concerne le nombre de personnes reconnues en invalidité (c'est-à-dire, ayant plus d'un an d'incapacité de travail), je peux vous communiquer les données chiffrées suivantes: 3 et 4. La responsabilisation comprend trois volets. D'une part, il convient de responsabiliser les médecins; d'autre part, vu le nombre important de malades longue durée dans notre pays, nous sommes en droit d'attendre des employeurs et des travailleurs qu'ils fassent, dans des limites raisonnables, des efforts. Les travailleurs qui refusent manifestement de collaborer, risquent également une sanction. Le montant de leur indemnité sera diminué de 5 % à 10 % pendant un mois. Si l'ayant-droit refuse de compléter le questionnaire que la mutuelle lui a envoyé, son indemnité est diminuée de 5 %. Si une personne omet sciemment de donner suite à une convocation du médecin-conseil en vue de discuter d'une éventuelle réintégration, le montant de son indemnité est diminué de 10 %. Après un mois, l'indemnité est remise à un niveau normal. Les personnes ayant droit à une indemnité qui n'est pas beaucoup plus élevée que le montant minimum légal pour sa situation familiale, ne peuvent d'ailleurs pas se voir infliger une diminution si celle-ci conduit à un montant mensuel inférieur au minimum. Une exception est également prévue pour les PME comptant moins de 50 membres du personnel. Les personnes malades qui ne sont plus capables de reprendre le travail et leur employeur sont bien entendu épargnés. Nous comprenons tout à fait qu'il n'est pas possible pour tous les employeurs de trouver un travail adapté. Raison pour laquelle les employeurs qui font des efforts pour trouver un travail adapté et accompagner les travailleurs malades au travail, mais qui réalisent que la chose n'est pas possible, ne seront pas sanctionnés. En ce qui concerne le calcul de ce que cela rapporte, je ne peux pas vous donner de détails. En effet, comme pour la plupart des sanctions qui existent, l'objectif est de les appliquer le moins possible. Par cette mesure, nous espérons responsabiliser les deux acteurs principaux du trajet de réintégration et donner le signal que nous souhaitons mettre un terme à l'augmentation du nombre de malades longue durée. Ce qui se traduira par une diminution des dépenses en indemnités et partant, des économies à long terme pour la sécurité sociale. Nous espérons que les dispositions légales y afférentes pourront être présentées au Parlement cet automne. Cette mesure n'est pas liée aux aspects généraux de la prévention et aux nombreux projets que nous avons lancés et ceux qui vont encore être lancés.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCONGE DE MALADIE | EMPLOYE | MALADIE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE