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Question et réponse écrite n° : 0761 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre La hausse des cotisations des indépendants.
Date de dépôt22/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Compte tenu de la reprise économique, un nombre croissant d'indépendants aurait décidé d'opérer une hausse des cotisations sociales. Selon les informations à votre disposition, quel est l'état de cette situation? Quelle est l'estimation budgétaire dudit phénomène de hausse?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La réforme des cotisations qui est entrée en vigueur en 2015 donne la possibilité à tous les travailleurs indépendants d'ajuster leurs cotisations provisoires, tant à la hausse, qu'à la baisse, en fonction de leurs revenus. Le nombre d'augmentations des cotisations provisoires a été de 38.234 en 2016. Cela représente un enrôlement complémentaire de 108,8 millions d'euros. À titre de comparaison, il y a eu en 2015: 25.150 augmentations, pour un enrôlement complémentaire de 70,6 millions d'euros. Les chiffres du premier trimestre 2017 sont examinés lors de la réunion du comité de monitoring de la réforme le 22 juin 2017. Cela ne fait qu'un peu plus de deux ans que la réforme est entrée en vigueur. L'augmentation du nombre de demandes d'adaptation à la hausse des cotisations sociales est en grande partie due au fait que les indépendants intègrent progressivement les possibilités d'ajustement de leurs cotisations sociales. C'est donc à ce stade impossible de vérifier s'il peut y avoir un lien entre la croissance des demandes d'augmentations et la reprise économique. Les chiffres présentés sont néanmoins positifs budgétairement, puisque si l'on additionne les enrôlements liés à ces augmentations (+ 108,8 millions d'euros) et les diminutions d'enrôlement liés aux demandes de réduction (- 101,1 millions) mais aussi les versements spontanés supplémentaires faits par certains indépendants (+ 65,6 millions d'euros), on constate un impact budgétaire de ces procédures d'ajustement qui est positif à hauteur de 73,4 millions d'euros.

 
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE