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Question et réponse écrite n° : 0765 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Attentats terroristes. - Bilan du soutien fédéral aux entreprises.
Date de dépôt23/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Suite aux attentats terroristes qui ont frappé notre pays et, plus particulièrement, la Région bruxelloise, le gouvernement fédéral avait décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux entreprises. Dans le cadre de vos compétences, pourriez-vous communiquer le bilan de cette opération? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse en précisant le nombre d'entreprises bénéficiaires, ainsi que les principaux secteurs d'activités concernés.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de demandes de facilités de paiement pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants introduites en raison de difficultés faisant suite aux attentats terroristes/au passage de l'alerte au niveau 4, ainsi que les secteurs dans lesquels les demandeurs sont actifs. À côté du report de paiement, les intéressés pouvaient également introduire une demande de dispense de cotisations auprès de la Commission des dispenses de cotisations. Les dossiers sont ensuite regroupés en vue d'un traitement plus rapide et uniforme par la Commission. Il n'y a cependant pas eu de séance spéciale organisée par la Commission pour de tels dossiers vu le nombre restreint de cas dans lesquels seuls ces éléments ont été invoqués comme motivation de la demande de dispense. Les caisses d'assurances sociales devaient attirer l'attention des travailleurs indépendants qui éprouvaient des difficultés à la suite des attentats/passage de l'alerte au niveau 4 sur la possibilité de demander sous certaines conditions une réduction de leurs cotisations provisoires. Aucun recensement de ces demandes spécifiques de réduction n'est disponible.

 
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