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Question et réponse écrite n° : 0495 - Législature : 54


Auteur Wouter De Vriendt, Ecolo-Groen
Département Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
Sous-département Énergie, Environnement et Développement durable
Titre Le commerce international de l'ivoire.
Date de dépôt07/06/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

1. Est-il exact que la Belgique autorise toujours l'exportation d'ivoire vers des pays hors Union européenne? Dans l'affirmative, s'agit-il d'ivoire brut ou d'ivoire travaillé? S'agit-il d'ivoire ancien (d'avant la CITES de 1973) ou d'ivoire nouveau? 2. Il nous revient que les canaux de vente, restreints, pour l'ivoire ancien sont utilisés pour le blanchiment d'ivoire nouveau. Pouvez-vous confirmer ce phénomène? Des autorisations éventuellement encore existantes octroyées par la Belgique pour l'exportation d'ivoire vers des pays hors UE sont-elles utilisées pour le blanchiment d'ivoire nouveau? Un contrôle à cet égard est-il exercé par les douanes ou par d'autres instances? Pouvez-vous quantifier le problème? 3. Quelle est la position de la Belgique concernant une interdiction du commerce de l'ivoire? La Belgique est-elle favorable à une interdiction totale? Ou est-elle favorable à une interdiction partielle avec des exceptions, par exemple, pour l'ivoire ancien, travaillé acheté et vendu au sein de l'UE? Dans l'affirmative, à quelles exceptions spécifiques la Belgique est-elle favorable? 4. La Belgique s'est-elle prononcée récemment (l'an dernier) au niveau européen au sujet d'une interdiction du commerce de l'ivoire? Dans quel contexte et quel était le point de vue la Belgique en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. À la suite du Document d'orientation relatif au régime de l'Union européenne réglementant le commerce intra-UE et la réexportation d'ivoire (2017/C 154/06) qui a été publié en date du 17 mai 2017, la Belgique, comme le reste de l'Union européenne, n'autorisera plus aucune réexportation d'ivoire brut à la date fixée du 1er juillet 2017, et ce quel que soit l'âge de cet ivoire. Le nouvel ivoire (ivoire "post-convention") ne pouvait de toute façon déjà pas être exporté à des fins commerciales et n'était donc déjà pas autorisé par la Belgique. L'ivoire acquis avant la date de la convention (avant 1976: date à laquelle l'éléphant d'Afrique figurait pour la première fois sur la liste de la CITES) pouvait encore être exporté jusqu'à aujourd'hui, pour autant qu'il soit clairement démontré qu'il s'agissait d'ivoire légalement acquis. L'ivoire brut est également marqué à l'aide d'un poinçon unique et permanent. À compter du 1er juillet 2017, seul l'ivoire travaillé, légalement acquis avant 1976, pourra être exporté à des fins commerciales depuis l'Union européenne et donc également depuis la Belgique. 2. Nous ne disposons pas d'indications claires selon lesquelles le commerce légal, très limité, est utilisé à des fins de blanchiment de l'ivoire illégal. Une étude récente de l'UNODC (United Nation Office on Drugs and Crime - World Wildlife Crime Report du 24 mai 2016) a encore démontré que selon toute probabilité, le marché légal est beaucoup trop marginal pour pouvoir réellement jouer un rôle dans le blanchiment à grande échelle de l'ivoire illégal. À ce jour, rien n'indique que les autorisations belges sont utilisées pour blanchir de l'ivoire illégal. L'exportation est contrôlée par la douane: lorsqu'il s'agit d'ivoire brut, il peut être clairement vérifié si les défenses présentées correspondent à celles décrites sur l'autorisation. 3. La Belgique se montre toujours favorable à une approche pragmatique et scientifiquement fondée. On ne sait pas si l'interdiction visée aura vraiment l'effet escompté, eu égard précisément à la marginalité du commerce légal en comparaison avec le commerce illégal. La Belgique se veut être une partisane absolue d'une approche homogène au sein de l'Union européenne, ce qui justifie dès lors le fait que la Belgique aussi s'en tiendra à cette interdiction de réexporter de l'ivoire brut. Il doit cependant être tenu compte des quantités d'ivoire qui ont été légalement importées en Belgique: il faut veiller à ce que cet ivoire n'atterrisse pas dans le commerce illégal du fait qu'il n'y a plus d'issue légale. Outre la possibilité de continuer à vendre de l'ivoire brut et travaillé au sein de l'Union européenne lorsque celui-ci est accompagné d'un certificat, "l'ivoire antique travaillé", qui peut être commercialisé sans certificat, est une exception. Il s'agit d'ivoire travaillé datant au moins d'avant 1947 (acquis il y a plus de 50 ans avant l'entrée en vigueur en 1997 du règlement UE). La Belgique, cependant, est clairement d'avis que de tels spécimens peuvent uniquement être commercialisés s'il a été clairement démontré (soit par les caractéristiques spécifiques du spécimen, soit par le biais d'une analyse scientifique) qu'il s'agit de spécimens datant d'avant 1947. La Belgique continuera de plaider en faveur d'un commerce légal à condition qu'il s'agisse de pièces légales clairement démontrables. 4. Au cours des négociations européennes menées lors des réunions du Committee et du Group of Experts of the competent CITES Management Authorities (octobre 2016 - décembre 2016 - février 2017), la Belgique n'était en soi pas partisane de l'interdiction de la réexportation d'ivoire brut, pour les raisons suivantes: - ce n'est pas une interdiction du commerce légal régulé qui résoudra le problème du commerce illégal: ce commerce illégal était en effet déjà illégal, et est principalement causé et stimulé par la pauvreté, la corruption et une mauvaise politique (cf. les divers rapports MIKE (Monitoring of Illegal Killing of Elephants)); - le récent rapport de l'UNODC indique que le commerce légal est tellement limité qu'il est très peu probable qu'il permette véritablement de blanchir les grandes quantités d'ivoire illégal; - le principe de prudence, qui se trouve aujourd'hui principalement à la base de la récente décision européenne, est un principe important mais il ne doit pas non plus être utilisé à la légère. Il existe de nombreux flux commerciaux légaux dans lesquels on retrouve également des sous-flux illégaux (souvent marginaux). Il y a lieu d'examiner cela de manière proportionnelle, car les interdictions générales ne résolvent en soi pas souvent le problème du commerce illégal. La Belgique, en revanche, condamne au plus haut point toutes les formes de commerce illégal et reconnait de manière absolue que le commerce illégal d'ivoire représente un gros problème et compromet la survie des éléphants d'Afrique. La Belgique souhaite dès lors certainement contribuer à solutionner ce problème, en apportant notamment sa contribution financière et thématique au Fonds African Elephant Fund ainsi que par le biais des négociations européennes et internationales en la matière.

 
Descripteurs EurovocESPECE PROTEGEE | EXPORTATION | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | TRAFIC ILLICITE | MATIERE D'ORIGINE ANIMALE