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Question et réponse écrite n° : 1171 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre La neutralité dans la fonction publique fédérale.
Date de dépôt23/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Le gouvernement promeut une politique de neutralité des agents statutaires et contractuels dans la fonction publique fédérale. Celle-ci induit l'interdiction de tout comportement, expression ou apparence qui pourraient être de nature à remettre en question la confiance du public envers la neutralité des services publics. Pourriez-vous communiquer le nombre de cas de non-observation de ce principe de neutralité enregistrés en 2014, 2015 et 2016? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse en précisant le nombre de cas qui ont été suivis d'une sanction et, le cas échéant, d'un licenciement.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Dans l'accord du gouvernement, il a effectivement été rappelé que le gouvernement veille à la neutralité des services publics rendus aux citoyens par les autorités fédérales et à ce que celles-ci soient perçues comme neutres. Ce principe de neutralité est consacré, en ce qui concerne les agents statutaires, dans l'article 8 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, rédigé comme suit: "Lorsqu'il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l'agent de l'État évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité". Il revient au fonctionnaire dirigeant de veiller au respect de l'application de ce principe. Il lui appartient à cet effet de vérifier si un manquement au devoir de neutralité doit être constaté et si tel est le cas, de prendre, au travers du régime disciplinaire, les mesures adéquates. Pour l'administration sous mon autorité, aucune sanction disciplinaire pour un manquement au principe de neutralité n'a été prononcée ces dernières années. Pour le surplus, je me permettrai de vous renvoyer vers mes collègues responsables pour les différents autres départements.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | NEUTRALITE | POUVOIRS PUBLICS