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Question et réponse écrite n° : 1172 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Les lanceurs d'alerte dans la fonction publique fédérale.
Date de dépôt23/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Votre note de politique générale avait insisté sur l'adaptation du statut de lanceur d'alerte au sein de la fonction publique fédérale. 1. Pourriez-vous communiquer l'état des lieux de ce dossier? 2. Qu'est-il actuellement prévu pour protéger les agents qui rapportent des faits délictueux qui seraient commis au sein des services publics? 3. Combien de cas ont été rapportés en 2014, en 2015 et en 2016? Pourriez-vous ventiler votre réponse par service public fédéral concerné?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. L'évaluation de la loi est effectuée par ma cellule stratégique, en coopération avec la cellule stratégique de ma collègue la ministre du Budget et en étroite concertation avec les acteurs sur le terrain comme le Médiateur fédéral et le Bureau d'éthique et de déontologie administratives. 2. Dans la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel la protection contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail est réglée dans les articles 15 et 16 (chapitre 7). 3. Vous pouvez retrouver les données chiffrées du Centre Intégrité et le nombre de dénonciations d'atteintes suspectées à l'intégrité rapportées dans les rapports annuels 204, 2015 et 2016 du Médiateur fédéral, qui sont disponibles pour tout le monde sur le site web (www.defederaleombudsman.be/fr).

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | CORRUPTION | FONCTIONNAIRE | POUVOIRS PUBLICS | COMMUNICATION DES DONNEES