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Question et réponse écrite n° : 1175 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Fonctionnaires fédéraux. - Reconnaissance des formations universitaires comme formations certifiées.
Date de dépôt23/05/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Depuis quelques années, les diplômes complémentaires universitaires ont été reconnus comme des formations certifiées pour les fonctionnaires fédéraux. Il faut saluer cette évolution, qui permet aux agents des services publics de bénéficier d'une valorisation des centaines d'heures passées en dehors des heures de bureau, pour renforcer leur niveau de compétences et leur expertise au service de la collectivité. Toutefois, se pose la question des fonctionnaires statutaires (et éventuellement contractuels) qui, profitant d'un congé temporaire comme une année sabbatique, un congé légal ou encore un congé politique, auraient obtenu un diplôme universitaire. Dans ce cas précis, la reconnaissance en formation certifiée est-elle permise? Le cas échéant, pourriez-vous communiquer le nombre de cas concernés en 2014, en 2015 et en 2016? Je vous remercie de bien vouloir étayer votre réponse par service public fédéral.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La réglementation en matière de formations certifiées, et plus précisément l'article 47 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État tel qu'il avait été inséré par un arrêté royal du 29 août 2009, permettait effectivement à un fonctionnaire dirigeant de reconnaître un diplôme, autre que celui sur base duquel le membre du personnel avait été recruté, comme équivalent à la réussite d'une formation certifiée. Trois critères devaient être remplis. Ceux-ci étaient: - la pertinence de la formation par rapport à la fonction exercée; - la qualité de la formation et du prestataire de la formation; - la fiabilité de la validation des acquis. Une condition supplémentaire était que le diplôme devait avoir été obtenu dans les quatre années civiles antérieures ou postérieures par rapport au moment où s'ouvrait pour l'intéressé le droit à la prime de développement des compétences. C'étaient les seuls éléments qui pouvaient être pris en considération pour accepter ou refuser la reconnaissance d'un diplôme comme équivalent à la réussite d'une formation certifiée. En d'autres termes, le fait qu'un membre du personnel ait bénéficié, afin d'obtenir ce diplôme, d'un congé, peu importe d'ailleurs sa forme, ne pouvait en aucun cas être considéré comme un critère pouvant justifier un refus de reconnaissance. J'attire toutefois l'attention de l'honorable membre sur le fait que mon prédécesseur a, par un arrêté royal du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées, stoppé la possibilité pour un membre du personnel de s'inscrire à une formation certifiée. Cette mesure a produit ses effets au 4 février 2013. Parallèlement à cette mesure, et dans un souci de cohérence, mon prédécesseur a aussi supprimé, à partir de la même date, la possibilité d'introduire une demande de reconnaissance d'un diplôme comme équivalent à la réussite d'une formation certifiée. Cela signifie donc qu'un membre du personnel avait jusqu'au 4 février 2013 pour introduire sa demande, et le fonctionnaire-dirigeant disposait, à partir de la date de la demande, d'un délai de deux mois pour prendre sa décision. Il en résulte donc qu'en application de la réglementation, il n'y a aucun cas possible de demander de reconnaissance de diplôme, obtenu ou non à la suite d'un congé, pour les années 2014, 2015 et 2016.

 
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