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Question et réponse écrite n° : 1196 - Législature : 54


Auteur Raoul Hedebouw, PTB-GO!
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre SPF Justice. - Statut de conseiller en prévention.
Date de dépôt01/06/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

À l'heure actuelle les conseillers en prévention au sein de la Justice sont sous le statut Camu ou agent de l'état. Dans le service interne de prévention et de protection Justice, un groupe de personne travaillent avec pour chacun un grade et niveau différent: soit de l'ordre judiciaire, soit de la direction générale établissements pénitentiaires, soit de niveau C à niveau B pour les conseillers en prévention. Soit d'assistant de surveillance pénitentiaire à assistant administratif mais pour tous, une même fonction de conseiller en prévention niveau 2 ou niveau 1. Le statut Camu confère à ces personnes les mêmes obligations et avantages, tandis que les différents grades et niveaux expliquent les différences d'obligations et d'avantages liés à chaque grade et niveau. Ces personnes d'un même statut initial mais de grades différents se retrouvent dans une même fonction avec des différences de salaire importantes et des avantages perdus liés au grade initial. Par exemple, les assistants de surveillance pénitentiaire ne peuvent pas bénéficier de l'ancienne prime de compétence alors que le collègue assistant administratif le peut. La différence est plus de 1.000 euros l'an sur huit ans. Ce n'est pas une préoccupation nouvelle car cette situation persiste alors que différentes démarches avaient été effectuées pour régulariser celle-ci et qu'il y aurait eu une solution stable d'un même niveau, le B avec une uniformisation des barèmes, mais le dossier s'est perdu suite au gouvernement tombé en 2010. Comment comptez-vous régulariser cette situation? Est-ce que vous estimez qu'il est possible, comme pour les entités fédérées, d'avoir un statut reconnu de conseiller en prévention clairement établi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée à sa question parlementaire écriten° 1163 du 11 mai 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 122).

 
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