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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1164 - Législature : 54


Auteur Sarah Smeyers, N-VA
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Demandes de regroupement familial sur la base des articles 47/1 et 47/2.
Date de dépôt12/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne peuvent, sur la base des articles 47/1 et 47/2 de la loi sur les étrangers, introduire une demande de regroupement familial. Les autres membres de la famille qui entrent en ligne de compte pour un regroupement familial suivant ces critères sont les suivants : - la personne avec laquelle le regroupant a une relation durable et stable dûment prouvée, (partenariat de fait); - les membres de la famille qui, dans le pays d'origine, sont à la charge du regroupant ou habitent chez lui; - les membres de la famille atteints d'un problème grave de santé dont le regroupant doit s'occuper impérativement et personnellement. 1. Au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017, combien de demandes ont été introduites sur la base des articles 47/1 et 47/2, concernant une personne avec laquelle le regroupant a une relation durable et stable dûment prouvée (partenariat de fait)? Combien de ces demandes ont-elles été refusées et combien ont été acceptées ? 2. Au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017, combien de demandes ont été introduites sur la base des articles 47/1 et 47/2, concernant les membres de la famille qui, dans le pays d'origine, sont à la charge du regroupant ou habitent chez lui ? Combien de ces demandes ont-elles été refusées et combien ont été acceptées ? 3. Au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017, combien de demandes concernant des membres de la famille atteints d'un problème grave de santé dont le regroupant doit s'occuper impérativement et personnellement ont-elles été introduites sur la base des articles 47/1 et 47/2? Combien de ces demandes ont-elles été refusées et combien ont été acceptées ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B136
Date publication 21/11/2017, 20172018
Réponse

Vous trouverez ci-après le récapitulatif des chiffres demandés: Remarques: - en ce qui concerne le nombre de refus, l'Office des étrangers n'a pas connaissance du nombre de décisions de refus prises par les administrations communales pour des dossiers incomplets ou pour non-résidence à l'adresse; - l'Office des étrangers ne peut communiquer le nombre de titres de séjour délivrés dans le cadre de cet article étant donné que cette catégorie ne peut actuellement être identifiée et dès lors distinguée des autres catégories au moment de l'enregistrement des données dans le registre national; Néanmoins, cette adaptation est en cours.

 
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