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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1165 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Convention de Genève. - Article 1F. - Demandeurs d'asile.
Date de dépôt16/05/2017
Langue F
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionQuestion transférée
Date de délai20/06/2017

 
Question

Bien que la crise des migrants semble se terminer, un grand nombre de demandes d'asiles ont été introduites, et une minorité de ces demandes se sont vues exclues puisque relevant de l'article 1F de la Convention de Genève. Pour rappel, ledit article vise à exclure les personnes qui ont notamment commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Ces personnes ne reçoivent donc pas une protection internationale, mais il semblerait qu'ils ne peuvent, su base de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui interdit la torture ou les traitements inhumains ou dégradants, être renvoyés dans leur pays. 1. Quelle est la situation de ces personnes en Belgique? Peut-on les renvoyer dans leur pays? 2. Depuis 2014, combien de personnes ont été exclues d'une protection internationale pour ces motifs? 3. Combien d'entre elles ont accès au territoire belge? Sont-ils suivis?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | CRIME CONTRE L'HUMANITE | DROIT D'ASILE