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Question et réponse écrite n° : 2204 - Législature : 54


Auteur Sonja Becq, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les zones d'incendie. - Financement.
Date de dépôt12/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Le pouvoir fédéral s'est engagé à prendre en charge le surcoût engendré par la mise en oeuvre des réformes des zones d'incendie en 2014, ce qui l'oblige à verser à ces zones une contribution progressive de 31 millions d'euros, en 2013, à 133 millions d'euros, en 2018. Les dotations fédérales continueront à augmenter jusqu'à ce qu'une répartition à 50/50 soit assurée avec les dotations locales. Cette trajectoire de croissance, établie par Joëlle Milquet, ministre de l'Intérieur de l'époque, devrait assurer aux zones d'incendie un financement équilibré pour l'année prochaine. 1. Quels sont les axes prioritaires de ce plan de croissance? Prévoyez-vous d'apporter d'éventuelles adaptations à son application concrète? 2. Pouvez-vous fournir de plus amples informations sur l'applicabilité du calendrier prévu pour la mise en oeuvre de cette trajectoire de croissance? De nouveaux éléments dans ce dossier sont-ils susceptibles d'entraver le maintien du calendrier? 3. Si la trajectoire de croissance fixée est respectée, la répartition à 50/50 sera-t-elle finalement assurée? Dans la négative, combien de moyens supplémentaires le niveau fédéral doit-il encore prévoir dans ce cadre et de quelle manière entendez-vous atteindre la répartition visée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Dans la trajectoire de croissance prévue par la ministre précédente, la croissance était axée sur deux points. Premièrement, une croissance était prévue pour les budgets du nouveau statut et du recrutement de personnel. Deuxièmement, une hausse était prévue au niveau des budgets destinés aux mesures de fin de carrière. Il a été dérogé à cette trajectoire de croissance des dotations fédérales par l'ajout à partir de 2016 des crédits qui servaient jusqu'alors aux subventions liées au matériel. Les dotations fédérales ont dès lors été majorées de quelques huit millions d'euros. 2. Aucun nouvel élément n'est venu s'ajouter. À ma demande, les dotations fédérales ont toutefois constitué une exception aux économies linéaires générales qui sont applicables au budget de l'État fédéral. 3. L'autorité fédérale n'a pas pour objectif d'aboutir à une répartition 50/50. Cette disposition ne représente pas une obligation de résultat pour l'État, mais la garantie pour les administrations communales qu'elles ne paieront pas plus pour les services d'incendie que ce qu'elles payaient au moment du transfert à la zone. La règle a donc pour effet que aussi longtemps que le rapport 50/50 n'a pas été atteint, l'autorité fédérale supportera le surcoût de la réforme. Ce surcoût a été calculé par le gouvernement précédent. Comme déjà indiqué, ce gouvernement poursuit invariablement cette trajectoire de croissance. Le surcoût est calculé actuellement au sein de la Commission d'accompagnement. Le gouvernement satisfait ainsi à ses obligations légales.

 
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