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Question et réponse écrite n° : 2205 - Législature : 54


Auteur Sonja Becq, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La Protection civile. - Réforme.
Date de dépôt12/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Plus tôt dans l'année, vous avez annoncé une réorganisation de la Protection civile. Cette réforme permettra une rationalisation de ce service public fédéral.  À cette occasion, il a été décidé de maintenir uniquement les casernes de Crisnée et de Brasschaat. Selon mes informations, toutes les autres casernes existantes devront fermer. Je ne comprends pas très bien sur quels critères repose votre décision. 1. Pouvez-vous indiquer quels sont ces critères et quel est le poids de chacun d'entre eux dans la réforme de la Protection civile?  2. Quelles seront les missions dévolues à la Protection civile à l'issue des réformes prévues?  3. Quelles seront les implications financières de ces réformes? Qu'adviendra-t-il des bâtiments des casernes dont la fermeture est programmée? 4. Quelles seront les conséquences pour les zones de secours qui abritent aujourd'hui un poste de la Protection civile? Quelles seront les implications budgétaires pour ces zones en particulier? 5. Quelles répercussions cette réforme aura-t-elle sur les effectifs de la Protection civile?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Trois groupes de critères ont été appliqués. Premièrement, les critères économiques, tels que les coûts d'investissement et de désinvestissement de l'infrastructure actuelle (vente de terrains, par exemple). Deuxièmement, il s'agit des critères opérationnels, tels que les possibilités de désenclavement, (la fréquence des) les distances à parcourir et les possibilités d'extension du/sur le site. Troisièmement, l'analyse des risques en fonction de l'ensemble de tâches prévu, telles que la dispersion des et les transports pour les entreprises Seveso et les sites nucléaires. La combinaison de ces éléments pour toutes les unités a entraîné ce choix. Il s'agit d'une image globale intégrée des données quantitatives et qualitatives. Il ne s'agit dès lors pas non plus des temps de conduite en termes de vitesse, mais bien de la nature et de la probabilité des risques, de la fréquence prévue et donc du nombre d'interventions que la protection civile devra réaliser. Une note avec l'analyse détaillée à base des critères se trouve sur l'Intranet de la Commission de l'Intérieur. 2. La protection civile devient un service spécialisé de deuxième ligne, avec une prestation exclusive de services complémentaires. Il s'agira de tâches complexes, qui exigent donc des compétences et du matériel spécialisées et/ou de longue durée. Il peut s'agir, par exemple, des domaines CBRN (substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires), du "Search and Rescue" et du "Crisis Management Heavy Support". L'arrêté royal concerné de 2014 sera précisé en ce sens. 3. Ces dernières années, des investissements importants ont été consentis dans du matériel spécifique axé sur les tâches spécialisées, investissements qui se poursuivront à l'avenir. Les crédits de fonctionnement et d'investissement restent les mêmes qu'avant pour six unités. En ce qui concerne le budget du personnel, il s'agit d'une enveloppe fermée (donc pas de diminution, mais pas de majoration budgétaire non plus), avec une masse salariale globale de 24 millions d'euros. La Régie des bâtiments doit encore évaluer l'ampleur des investissements à des fins de construction. Il s'agit de les financer grâce aux recettes de la vente des terrains et bâtiments qui ne sont plus nécessaires. Aucun plan concret n'est encore sur la table pour l'avenir en ce qui concerne les 4 casernes qui fermeront leurs portes. Ce point peut être examiné en concertation avec le propriétaire, à savoir la Régie des bâtiments, et les administrations locales concernées. 4. Il y a d'abord 2 situations spécifiques pour les missions fédérales qui seront assurées par une zone de secours. Pour la zone Hainaut-Centre, et plus particulièrement au niveau des obligations internationales en matière de lutte contre les incendies au SHAPE, du matériel, du personnel et un budget spécifiques seront transférés. Il en est de même pour la zone Flandre occidentale 1, dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime en mer du Nord. Pour les autres zones concernées, la situation était déjà telle que les unités consacraient moins d'un quart des heures prestées à des tâches qui devraient être assurées par les services d'incendie. Un plan sera élaboré, en concertation avec les autorités concernées, afin d'assurer le transfert adéquat des tâches. Celles-ci ne seront pas obligées de reprendre du personnel. Elles le feront ou non, en fonction de leurs besoins. Le matériel qui peut éventuellement être transféré, et la manière dont il le sera, sont actuellement à l'étude. En outre, la présence d'une caserne de la Protection civile ne constituait pas un paramètre déterminant les dotations fédérales accordées aux services d'incendie; ces dotations ne seront donc pas modifiées lors de la disparition de ces casernes. 5. Les effectifs actuels de 479 ETP seront réduits de 163 ETP, pour arriver à 313 ETP. Il n'y aura pas de licenciements secs. La réduction des effectifs se fera via plusieurs pistes: transfert aux zones de secours, congé préalable à la pension, réorientation vers des zones de secours ou d'autres services (par ex. centres d'appels urgents 112, Office des Etrangers, police fédérale, douanes, établissements pénitentiaires, Infrabel) ou via l'outplacement.

 
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