...

Question et réponse écrite n° : 2220 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Cortèges nuptiaux sur la voie publique.
Date de dépôt23/05/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/06/2017

 
Question

Sur les médias sociaux, on voit régulièrement apparaître des vidéos montrant des cortèges nuptiaux turcs dans lesquels les mariés et leur suite commettent plusieurs infractions au code de la route. Ainsi, à Evergem, en Flandre orientale, des participants à un cortège nuptial ont zigzagué sur la route et sont même sortis de leur véhicule sur le ring gantois. D'autres images montrent un cortège à Malines qui foule aux pieds toutes les règles de la circulation et qui s'arrête soudain au milieu du viaduc de Vilvorde. Et ce week-end, on a assisté à un scénario identique à Dilbeek. Sur ces images, on peut voir des policiers encadrer les fêtards alors que, quelques jours auparavant, dans une situation analogue, la police serait bien intervenue contre les contrevenants. Selon les déclarations faites dans la presse par le commissaire Luc Mostinckx de la police de Dilbeek, plusieurs usagers de la route ont attiré l'attention de la police, samedi dernier, sur le fait que des participants à un cortège nuptial ignoraient les feux rouges et penchaient le corps par la fenêtre. Ces comportements ont créé des situations dangereuses sur la chaussée de Ninove notamment. Lorsque les collègues ont essayé d'arrêter les voitures, plusieurs personnes s'en sont prises aux inspecteurs et des coups ont été échangés. Cinq agents ont été légèrement blessés. 1. Combien de procès-verbaux ont été dressés par les services de police pour infraction aux règles de la circulation lors de cortèges nuptiaux en 2014, 2015 et 2016? Merci de ventiler les chiffres par province. 2. À concurrence de quel montant des amendes ont-elles été infligées pour ces infractions en 2014, 2015 et 2016? Merci de ventiler ici aussi les chiffres par province. 3. À concurrence de quel montant ces amendes ont-elles été effectivement payées par les contrevenants en 2014, 2015 et 2016 avec, ici aussi, une ventilation des chiffres par province? 4. Estimez-vous correcte l'attitude de la police qui consiste, comme à Dilbeek, à encadrer, gyrophares bleus allumés, ces conducteurs téméraires ou pensez-vous comme moi que de tels cortèges nuptiaux ne devraient pas bénéficier d'une escorte mais, au contraire, être empêchés? 5. Quelles mesures allez-vous prendre pour empêcher à l'avenir sur nos routes ce type de cortège nuptial et ces situations mettant des vies en danger?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. à 3. Il n'est pas possible de disposer de ces chiffres pour des raisons techniques. La relation entre l'infraction routière et un phénomène (dans ce cas, les cortèges de mariage) n'est pas reprise dans les bases de données et ne fait éventuellement partie que des constatations établies dans le procès-verbal. 4. L'accompagnement au cours d'un tel incident est actuellement évalué au moment même. Il peut malgré tout s'avérer opportun d'accompagner cette manifestation pour éviter un trouble de l'ordre public sérieux présentant un danger et un obstacle pour les usagers de la route. Cela ne signifie cependant pas que d'autres infractions et des infractions routières ne puissent ou ne seront pas sanctionnées. L'organisation d'un tel cortège doit être considéré comme "une réunion publique en plein air". Bien que le droit de s'assembler soit autorisé par la constitution, dans pareil cas, l'autorité administrative, dans ce cas la commune, exige une autorisation préalable pour l'organisation d'un événement. La compétence pour imposer des conditions à ce type d'événements appartient aux autorités locales, communales. 5. Il ressort clairement de la réponse à la question précédente qu'il s'agit d'une compétence locale.

 
Descripteurs EurovocCIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE