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Question et réponse écrite n° : 2243 - Législature : 54


Auteur Nawal Ben Hamou, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'agression d'un navetteur dans un bus de De Lijn (QO 16913).
Date de dépôt01/06/2017
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

Vous n'êtes pas sans ignorer le fait divers qui a touché un jeune homme de 16 ans qui n'était pas en ordre de ticket de bus et qui aurait reçu des coups de couteau de la part du chauffeur d'un bus De Lijn. Après l'intervention de la police, et après avoir subi des soins, le jeune homme et sa maman ont tenté de déposer une plainte auprès de différents commissariats. Cela aurait été refusé trois fois. Il semble qu'il ait fallu une mobilisation de près de 250 personnes du monde associatif pour que la plainte soit enfin prise en considération. 1. Comment expliquer que des fonctionnaires de police puissent refuser d'acter une plainte alors que l'article 29 du CIC ainsi que l'article 40 de la LFP les y obligent? 2. Qu'est-ce qui explique les refus successifs d'enregistrement de la plainte? Pourquoi a-t-elle finalement pu être prise en compte?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Je tiens tout d'abord à signaler que même si cette affaire relève des autorités judiciaires, il est toujours primordial qu'une plainte soit actée et qu'un procès-verbal soit rédigé lorsque des infractions sont constatées. Il est tout aussi important, certainement dans ce genre de situation, de préciser la procédure en vigueur, à savoir, dans ce cas précis, la procédure Salduz 3. Bien que votre question ne relève pas de ma sphère de compétences puisqu'il s'agit de faits judiciaires, je me permets quand même de revenir sur les informations communiquées tant par la zone de police de Grimbergen que celle de Bruxelles/Ixelles. Pour les faits que vous évoquez, un PV initial a bien été rédigé et envoyé au parquet de Hal-Vilvoorde. En ce qui concerne les événements s'étant déroulés à Bruxelles, la police de Bruxelles rapporte que la maman du jeune homme s'est présentée en date du 3 février au commissariat d'Ixelles afin de déposer plainte contre un chauffeur de bus pour des faits survenus à Grimbergen. La police de Bruxelles a donc pris contact avec la police de Grimbergen. Celle-ci lui a répondu que l'affaire était gérée par leurs services. Ce qui a été expliqué aux personnes concernées. La maman et une tierce personne se sont représentées une seconde fois à la police de Bruxelles aux mêmes fins. La procédure d'audition sur convocation leur a à nouveau été expliquée et un PV subséquent au dossier de Grimbergen a été dressé sans audition. Cette démarche a été interprétée à tort comme un refus d'acter. Comme je viens de l'expliquer, un procès-verbal initial avait été rédigé le jour des faits, il n'était dès lors plus nécessaire de déposer une nouvelle plainte. La procédure a été expliquée aux intéressés. Il va de soi que je considère que de telles plaintes doivent toujours être actées. Comme vous le signalez, c'est d'ailleurs ce que prévoit la loi sur la fonction de police en son article 40.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocPOLICE | AUTOBUS | TRANSPORT PUBLIC | AGRESSION PHYSIQUE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libresPLAINTE