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Question et réponse écrite n° : 2248 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les radiations d'office.
Date de dépôt06/06/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

Si une personne ne réside plus à l'adresse où elle est inscrite et qu'il s'avère impossible de constater la nouvelle résidence principale, le collège des bourgmestre et échevins peut décider de radier d'office cette personne des registres, avec pour résultat qu'elle ne disposera plus d'adresse officielle. La radiation n'est opérée qu'à l'issue d'une enquête approfondie par le service de la population en collaboration avec la police locale/l'agent de quartier, qui contrôlera à plusieurs reprises si la personne réside encore à l'adresse connue. Une personne radiée d'office ne dispose plus d'adresse officielle et, du point de vue administratif, n'existe plus en Belgique. Sa carte d'identité n'est dès lors plus valable. Il ressort de votre réponse à ma question posée précédemment sur le sujet (question n° 173 du 19 octobre 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 52, p. 76), que le nombre de radiations d'office a augmenté d'un quart en quatre ans, passant de 60.079 en 2010 à 74.193 en 2014. 1. Combien de radiations d'office des registres de la population sont-elles intervenues dans notre pays en 2015 et en 2016, par Région? 2. Comment expliquez-vous l'augmentation mentionnée?  


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

1. Le nombre des radiations d'office pendant les années 2015 et 2016, par Région, se présente comme suit (date d'observation Registre national 1er juin 2017). 2. Compte tenu des chiffres des radiations d'office de ces dernières années (80.803 en 2013;74.327 en 2014) il s'agit plutôt d'une fluctuation que d'une hausse continue. Cependant, il ne revient pas à mes services du Registre national de se prononcer sur les éventuelles tendances sociologiques que cette forme juridique est susceptible d'engendrer.

 
Descripteurs EurovocDOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL