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Question et réponse écrite n° : 2270 - Législature : 54


Auteur Vincent Van Quickenborne, Open Vld
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Légalisation de signatures.
Date de dépôt14/06/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai14/07/2017

 
Question

En mars 2016, la ville de Courtrai vous a accueilli pour l'inauguration du "Guichet à domicile" courtraisien, qui permet aux citoyens de demander électroniquement toute une série d'actes et d'attestations de l'état civil. Ces documents sont automatiquement délivrés sur support numérique sans nécessiter l'intervention d'un fonctionnaire. Le Guichet à domicile s'est révélé un grand succès. En effet, plus de 25 000 documents ont été délivrés par ce canal et ce sont autant de déplacements à la maison communale qui ont ainsi pu être évités. Cette méthode est conviviale, permet de réduire les files d'attente à la maison communale, est plus écologique et libère les employés communaux qui peuvent dès lors se concentrer sur d'autres tâches. Ce système est à présent également implémenté dans d'autres villes et communes. Pourtant, les citoyens doivent encore se présenter en personne aux services de la Population locaux pour certaines pièces qui, en raison d'objections légales, ne peuvent pas encore être délivrées au format numérique. Il en est ainsi de la légalisation de signatures. Certaines instances exigent qu'une signature soit certifiée par un fonctionnaire. Ce faisant, l'authenticité de la signature est garantie par l'autorité. 1. Combien de légalisations de signatures ont-elles été demandées annuellement aux autorités locales depuis 2011 jusqu'à fin 2016? 2. Quelles démarches envisagez-vous d'entreprendre pour permettre la numérisation de ce processus, qui consisterait, en d'autres termes, à délivrer un certificat confirmant qu'un document a été signé électroniquement par un citoyen?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice (Question n° 2059 du 18 juillet 2017).

 
Descripteurs EurovocCOMMUNE | DOCUMENT OFFICIEL | REGISTRE D'ETAT CIVIL | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Mots-clés libresSIGNATURE