...

Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1636 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre E-CMR.- Relation avec les services de douane.
Date de dépôt11/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Le 1er mai 2016, le SPF Mobilité a lancé un projet pilote en vue de l'utilisation de la lettre de voiture électronique (e-CMR) dans le secteur du transport routier national en tant que solution de substitution à la lettre de voiture papier. Les conditions de ce projet pilote, d'une durée de trois ans, ont été fixées par arrêté royal. L'utilisation de la lettre de voiture électronique est autorisée par le protocole e-CMR de 2011. À ce jour, seuls dix États membres de l'Union européenne ont ratifié le protocole: la Bulgarie, le Danemark, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, l'Espagne, la République tchèque et la Suisse - pays hors Union européenne. La Belgique a signé, mais pas encore ratifié le protocole. Aux Pays-Bas, il existe déjà plusieurs prestataires de services concernant les systèmes e-CMR. Il ressort de l'expérience acquise en la matière par nos voisins du Nord que ce système présente plusieurs avantages: notamment diminuer les coûts, simplifier les opérations, renforcer la sécurité et surtout réduire les émissions de CO2. Au début de l'année, un transport international a été organisé pour la première fois sur la base d'un système e-CMR, sur une distance de 1.300 km, entre Huelva, en Espagne, et Perpignan, en France. Un transport transfrontalier basé sur l'e-CMR ne sera possible à l'avenir que si l'ensemble des pays traversés signent et ratifient le protocole e-CMR, ce que la Belgique n'a donc pas encore fait. En pratique, le processus de ratification est ralenti en Europe en raison de la méfiance dont font preuve les services douaniers de plusieurs pays, dont la Belgique, à l'égard de ce système. Cette situation explique notamment pourquoi les services douaniers ont suivi étroitement le premier transport transfrontalier. Vous écrivez dans votre note stratégique concernant l'Administration générale des Douanes et Accises qu'entre 2015 et 2019, les procédures douanières devront être à 100 % numériques. L'e-CMR s'inscrit parfaitement dans cet objectif et il serait dommage que la Belgique passe à côté de la création d'un e-gouvernement sur ce point et accuse un retard sur les Pays-Bas. 1. Pouvez-vous préciser pourquoi les services douaniers sont si réticents quant à l'utilisation de l'e-CMR? En raison de quels éléments concrets sont-ils si méfiants? 2. Pouvez-vous expliquer pourquoi la Belgique n'a décidé de poursuivre ses travaux sur l'e-CMR qu'en mai 2016, alors que le protocole existe depuis 2011? Selon vous, cette situation est-elle due à la réticence de vos services de douane ou avez-vous également des réserves quant à l'utilisation de ce système? 3. Selon vous, la Belgique ne risque-t-elle pas de passer à côté de la création d'un e-gouvernement et d'être placée devant le fait accompli lorsqu'il sera décidé de signer le protocole, dans à peine trois ans?  4. Ne jugez-vous pas préférable de tirer des enseignements des expériences acquises par nos voisins du Nord et d'entériner directement le protocole pour permettre l'utilisation de l'e-CMR dans le domaine du transport transfrontalier et lever les entraves à l'investissement des entreprises belges dans ce système?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B137
Date publication 28/11/2017, 20172018
Réponse

À la demande du SPF Mobilité et Transports, une note a été établie par l'Administration des Douanes et Accises, portant comme numéro de reference TCV-SCC 00.008.834-004: lettre de voiture électronique e-CMR. Notre administration n'est pas du tout réticente à l'égard de la lettre de voiture électronique, mais dans la pratique, la lettre de voiture électronique n'est pas encore utilisée et dès lors, aucun contrôle n'a été réalisé jusqu'à présent. Pour les autres questions, je vous renvoie à la réponse du ministre Bellot à la question orale n° 18329 du 9 mai 2017: "Il est vrai que le protocole sur l'e-CMR a déjà été ratifié par certains pays. Cependant, il y a une certaine réticence à l'égard de son application dans un contexte international. Jusqu'à récemment, aucune lettre de voiture digitale ne pouvait être utilisée au niveau international, à défaut de la ratification du protocole par des pays limitrophes. Depuis le début de cette année, une expérimentation a lieu sur une route entre l'Espagne et la France. Ratifier le protocole signifierait que nous devrions autoriser les lettres de voiture électroniques d'autres pays sur le territoire belge, sans que nous ayons la certitude que celles-ci soient suffisamment fiables. Déjà en 2011, mon administration a pris des contacts avec les Pays-Bas et d'autres pays qui ont ratifié le protocole. Dans la pratique, il a néanmoins été constaté que nulle part une application n'a été faite de la lettre de voiture électronique. Aussi, les Pays-Bas ont fourni peu ou pas d'informations concrètes. Aux Pays-Bas, par ailleurs, c'est seulement dans le courant de l'année 2015 qu'ils ont réellement commencé à réaliser une expérience (limitée). En organisant un projet pilote national, nous sommes, avec les Pays-Bas, un des précurseurs dans l'application du e-CMR. Pourquoi un projet pilote? Il est vrai que beaucoup de questions restent sans réponse, par exemple sur la compatibilité des différents systèmes, sur la fiabilité et la protection contre la fraude des systèmes et la capacité de contrôle des données digitales par les services de contrôle. Par la législation que nous avons actuellement, nous pouvons organiser la reconnaissance des fournisseurs de la lettre de voiture digitale, la protection des données, des transporteurs qui participent et l'accès aux données par notre service de contrôle. Une telle législation n'existe même pas aux Pays-Bas. Notre administration est donc invitée à aller expliquer la réglementation belge en Europe et il y a un intérêt international en la matière. Le projet pilote de trois ans doit donner des résultats qui doivent permettre d'évaluer si l'e-CMR peut également être utilisé au niveau international. Tant que l'e-CMR est aussi peu utilisé au niveau national, il est difficile d'estimer l'impact au niveau international. Je suis donc assurément partisan de l'e-CMR, également au niveau international. Aujourd'hui, mon administration a déjà une étroite collaboration avec les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg. Nous travaillons sur un projet pilote Benelux, qui doit avoir les mêmes garanties que le projet pilote national concernant la fiabilité et l'échange des données. Je le répète: les Pays-Bas ne sont certainement pas plus en avance par rapport à la Belgique. Ils peuvent d'ailleurs encore en apprendre de notre part. Aussi, dans d'autres pays, il y a peu ou pas d'expérience pratique concrète disponible. Les autres pays européens attendent donc avec impatience les résultats du projet pilote belge."

 
Descripteurs EurovocDOUANE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE