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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1637 - Législature : 54


Auteur Marco Van Hees, PTB-GO!
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Déductibilité fiscale des cotisations et frais effectués par les membres d'un cercle d'affaires.
Date de dépôt11/05/2017
Langue F
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

La Belgique compte un certain nombre de cercles d'affaires comme le Cercle de Lorraine, le Cercle de Wallonie, le Warande, le Cercle Chapel, etc. Les chefs d'entreprise, qui constituent le public-cible de ces cercles, doivent généralement s'acquitter d'une cotisation unique d'entrée, d'une cotisation annuelle et payer en outre le prix exigé pour participer à des activités comme des dîners-conférences lors desquels ils ont, par exemple, l'occasion de procéder à un échange de vue avec des dirigeants politiques. Ainsi, au Cercle de Lorraine, un membre paye un droit d'entrée unique de 1.750 euros, une cotisation annuelle de 1.530 euros et un montant tournant autour de 70 euros pour chaque dîner-conférence. Il a également accès au bar, au restaurant et à diverses activités gratuites ou payantes. 1. Les frais de cotisation sont-ils déductibles fiscalement à l'impôt des personnes physiques par le membre d'un tel club? Si oui, dans quelle mesure et à quelles conditions? 2. Les autres frais, y compris frais de bouche, sont-ils également déductibles? Si oui, dans quelle mesure et à quelles conditions? 3. Les frais mentionnés aux questions 1 et 2 sont-ils déductibles par la société dont le membre du club est salarié? Si oui, dans quelle mesure et à quelles conditions? Un avantage de toute nature est-il alors taxable dans le chef du salarié?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B131
Date publication 20/09/2017, 20162017
Réponse

1. Le caractère déductible des cotisations versées à des cercles d'affaires doit s'apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances de droit et de fait. D'une manière générale, les cotisations aux cercles d'affaires peuvent uniquement être considérées comme des frais professionnels que dans l'hypothèse et dans la mesure où le contribuable peut prouver qu'elles ont un rapport avec sa profession mais aussi qu'elles sont faites en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 2. Il en va de même en ce qui concerne les autres frais que le membre du cercle d'affaires est amené à supporter dans le cadre d'évènements organisés par ledit cercle dans le respect des conditions et limites visées aux articles 49 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992. 3. Dans la mesure où il est question d'une prise en charge par l'employeur de dépenses personnelles du travailleur et donc, propres à ce dernier, celles-ci sont en principe imposables dans son chef à titre d'avantage de toute nature. Ces sommes constituant des rémunérations imposables pour le travailleur, elles sont par conséquent déductibles en principe dans le chef de l'employeur pour autant que ses obligations en matière de fiches fiscales soient respectées.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE
Mots-clés libresCOUTS