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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 1656 - Législature : 54


Auteur Griet Smaers, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Zones d'aide. Nouvelles règles (QO 17656).
Date de dépôt17/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur les zones d'aide. Il y a quelque temps, vous avez répondu à ma question n° 15778 en exposant tout l'historique d'un nouvel arrêté royal et d'un nouveau projet de loi. Le 10 janvier 2017, vous avez reçu l'avis du Conseil d'État concernant un projet d'arrêté royal. En réponse à la question précitée, vous avez indiqué avoir l'intention d'intégrer le plus promptement possible les observations du Conseil d'État, de manière à faire établir et adopter le nouvel arrêté royal tout de suite après. Dans cette même réponse, vous vous êtes également engagé à vous atteler au plus vite à la rédaction d'un projet de loi qui réformerait la réglementation relative aux zones d'aide, notamment en ce qui concerne la période de référence. 1. L'arrêté royal a-t-il déjà été adopté et publié? Dans la négative, pour quelle raison et quel est le délai prévu pour l'adoption et la publication de cet arrêté royal? 2. Pouvez-vous préciser si le projet de loi a déjà été discuté au Conseil des ministres? Dans l'affirmative, les suggestions relatives à la problématique de la période de référence ont-elles été prises en compte? Quel calendrier est-il prévu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B126
Date publication 27/07/2017, 20162017
Réponse

1. L'arrêté royal que vous visez a été soumis au Roi pour signature et sera bientôt publié au Moniteur belge. 2. L'avant-projet préparé par mon administration sera bientôt discuté au sein du gouvernement. Lors de l'élaboration de cet avant-projet, mon administration a tenu compte de la problématique de la période de référence. Après son approbation par le Conseil des ministres, l'objectif est de soumettre cet avant-projet pour avis au Conseil d'État et ensuite de le déposer à la Chambre des représentants.

 
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