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Bulletin n° : B123 - Question et réponse écrite n° : 2341 - Législature : 54


Auteur Jef Van den Bergh, CD&V
Département Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Problèmes liés à l'homologation des speed pedelecs (QO17570).
Date de dépôt17/05/2017
Langue N
Publication question     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/06/2017

 
Question

Comme indiqué précédemment dans ma question n°16463 (Compte-rendu intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 586), à l'heure actuelle, l'immatriculation de certains speed pedelecs, notamment ceux achetés avant mars 2014, n'est toujours pas une sinécure, tant s'en faut. Il arrive souvent que les propriétaires de ces vélos ne possèdent pas de certificat de conformité européen (COC), nécessaire à une immatriculation. Lorsque ni le vendeur, ni l'importateur, ni le fabricant ne peuvent fournir le certificat COC, il n'est pas possible de faire immatriculer un speed pedelec pour obtenir une plaque d'immatriculation. Vous avez déclaré, en réponse à ma question précédente, que c'est l'homologation plutôt que l'immatriculation effective qui pose problème. Étant donné que l'homologation relève de leurs compétences, les Régions se seraient actuellement attelées à modifier la réglementation existante portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. Une solution devrait intervenir dans le courant de cette année. Selon les Régions, l'absence de normes spécifiques pour l'homologation des vélos électriques qui ne disposent pas d'une réception par type ne permet pas d'élaborer les procédures nécessaires. La définition de normes est effectivement une compétence fédérale qui découlerait de l'arrêté royal de 1974 relatif aux motocyclettes. 1. Êtes-vous informé de ce problème ? 2. Est-il exact qu'à l'heure actuelle, les normes pour l'homologation des vélos électriques sont déterminées par l'arrêté royal de 1974 relatif aux motocyclettes ? Dans l'affirmative, pensez-vous qu'il soit souhaitable d'adapter l'homologation à la technologie moderne et à la situation spécifique des vélos électriques ? Dans la négative, sur quel arrêté royal ces normes se fondent-elles ? 3. Comment se déroule la réflexion menée par les Régions afin d'adapter la réglementation existante ? Quelles adaptations seront effectives ? Quelles mesures doivent-elle être prises? Quel est le calendrier prévu ? 4. Dans votre réponse à la question n° 16463, vous évoquez également les problèmes liés à l'assurance de ces vélos. Disposez-vous déjà de précisions concernant l'assurance de ces vélos éléctriques non homologués?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B157
Date publication 25/05/2018, 20172018
Réponse

Je suis au courant du problème. Comme je l'ai dit dans ma réponse à votre question orale n° 16463 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 586), les Régions ont été contactées en vue de modifier le texte actuel portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. Cette adaptation devrait être réalisée dans le courant de cette année. Il s'agit effectivement de l'arrêté royal du 10 octobre 1974. La modification de cet arrêté royal est préparée en collaboration avec les autorités régionales. Le texte modifié devrait être publié d'ici la fin de cette année. Pour ce qui est du volet assurance, c'est mon collègue, monsieur Kris Peeters, ministre de l'Économie, qui est compétent en la matière.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | IMMATRICULATION DE VEHICULE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE