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Question et réponse écrite n° : 0349 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Le contrôle du détachement en chaîne.
Date de dépôt07/06/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

Il ressort de votre réponse à la question orale que je vous ai adressée précédemment sur le contrôle du détachement en chaîne que nos services d'inspection sociale ont effectué en 2016 2.652 contrôles concernant le détachement de travailleurs salariés en Belgique. Dans le cadre de ces contrôles, une attention particulière est accordée au phénomène du détachement en chaîne ou des détachements successifs. Toutes les formes de détachement en chaîne ne sont en effet pas autorisées. Ainsi, une nouvelle période de détachement n'est pas autorisée pour un même travailleur, une même entreprise et un même État membre avant que deux mois au moins se soient écoulés depuis la fin de la période de détachement précédente. Il est également interdit pour un travailleur salarié détaché de remplacer un autre travailleur salarié détaché dans l'État membre sur le territoire duquel s'exerce l'activité professionnelle. Combien d'infractions aux règles relatives au détachement en chaîne ont été constatées au cours des cinq dernières années? Merci de fournir des chiffres sur une base annuelle, par pays d'établissement de l'employeur et par nationalité du travailleur salarié.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

Je renvoie à la réponse que je vous adressais à la question parlementaire orale n° 17058 (Compte Rendu Intégral, Chambre 2016-2017, CRIV 54 COM 680). Le concept de "détachement en chaîne" auquel vous faites référence dans votre question est plutôt vague. Je suppose que vous entendez par là des détachements successifs de travailleurs. Les détachements successifs ne sont pas interdits en tant que tel par le Règlement européen en question ou par la résolution A2, étant donné que ces instruments juridiques déterminent uniquement les conditions juridiques qui doivent être remplies pour que les travailleurs détachés soient dans les conditions de pouvoir effectuer des prestations temporaires de travail en Belgique sans être déclarés à la Sécurité sociale belge. Lors des contrôles effectués en matière de lutte contre le dumping social, les services d'inspection sociale compétents vérifient systématiquement, lorsqu'un travailleur est envoyé par son employeur sur le territoire d'un autre pays en vue d'y travailler pour le compte de celui-ci, si toutes les conditions sont réunies pour qu'il reste assujetti à la législation du pays où il fournit habituellement ses prestations. Pour rappel ces conditions sont les suivantes: - 1. la durée prévisible de l'occupation dans l'autre pays n'est pas supérieure à 24 mois (avec en cas d'un nouveau détachement une interruption minimale de deux mois entre les deux détachements); - 2. l'employeur exerce des activités économiques significatives dans le pays d'où a lieu le détachement; - 3. un lien organique continue à exister entre l'employeur et le travailleur pendant la durée totale du détachement; - 4. le travailleur était préalablement couvert socialement dans le pays d'où il est détaché (en principe un mois); - 5. le travailleur n'est pas envoyé pour remplacer un autre travailleur. Il ressort des enquêtes effectuées que, dans de très nombreux cas, plusieurs conditions ne sont pas réunies simultanément (il s'agit principalement des conditions précitées 1, 2 et 4). C'est pourquoi, le système informatique du service n'enregistre pas de manière détaillée le type de manquement constaté car ceci n'est pas pertinent en matière d'analyse de risques. Il n'est donc pas possible de vous donner les informations demandées. Vous trouverez toutefois en annexe, pour les cinq dernières années, les résultats des enquêtes effectuées par le service, en matière de lutte contre la fraude transfrontalière. Je souhaite encore une fois souligner que ce type d'enquête est très complexe et demande beaucoup de travail. Des formes plus ou moins autorisées de "détachement en chaîne" restent dès lors possibles en faisant usage de différents statuts, entreprises ou pays d'envoi. Dans de très nombreux cas, les conditions à respecter ne peuvent être examinées qu'après avoir interrogé l'institution de sécurité sociale étrangère, ce qui nécessite un certain délai. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocEMPLOYE | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE SOCIALE