...

Question et réponse écrite n° : 0352 - Législature : 54


Auteur David Geerts, SP.A
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre La Commission européenne.  -  Le "Paquet Mobilité".
Date de dépôt07/06/2017
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2017

 
Question

La Commission européenne a présenté récemment un vaste ensemble de mesures en vue, notamment, d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs de poids lourds. Je souhaiterais ici m'intéresser spécifiquement à une mesure en particulier de cet ensemble, à savoir l'assouplissement de la directive sur le cabotage. La proposition (le "Paquet Mobilité") de la Commission prévoit l'assouplissement du cabotage par la suppression de la limitation actuelle du nombre d'activités consécutives à un transport international à trois dans un délai de sept jours, ce qui impliquerait qu'un nombre illimité d'activités pourraient être effectuées dans les cinq jours suivant un transport international. Cette mesure risque de nuire à nos transporteurs qui souvent, en raison de la libération du transport international et des pratiques (comme par exemple les sociétés "boîte aux lettres") qui l'accompagnent, n'effectuent encore/ne peuvent encore effectuer que du transport interne. Les trajets de cabotage sont soumis aux conditions salariales belges mais il est ressorti du rapport de la Cour des comptes sur l'inspection et les contrôles dans le secteur des transports que le cabotage échappe quasi intégralement aux contrôles. La situation risque d'empirer encore dans la mesure où les trajets de cabotage ne devraient plus être notifiés préalablement (cette notification étant considérée comme administrativement trop lourde). Rien n'est prévu concernant le retour effectif vers le pays d'établissement. Le dessin accompagnant la fact sheet parle de lui-même: le camion entre dans l'État membre d'accueil par le côté ouest et le quitte, après avoir effectué des transports internes, par le côté est. Pour un petit pays comme la Belgique, dont les frontières ne sont séparées que de quelques kilomètres, la porte est ainsi ouverte à un transport interne permanent. Nous avons préparé une proposition de loi à la Chambre qui exigerait le retour du chauffeur vers son pays d'origine. (http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0990/54K0990001.pdf). 1. Quelle attitude la Belgique adoptera-t-elle dans le cadre du tour de consultation concernant ces dispositions? 2. La Belgique a-t-elle insisté, lors de la préparation de "Paquet Mobilité", sur la nécessité de prévoir un retour vers le pays d'origine et la mise en place d'un contrôle en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B123
Date publication 27/06/2017, 20162017
Réponse

La proposition relative à la simplification et à la clarification des règles sur le cabotage signifie à première vue une simplification des règles et non une complète libéralisation. La proposition tient compte de la réalité propre au secteur du transport et contribue à la réduction des tracas administratifs et à une approche économique et écologique plus réaliste (moins de trajets à vide). L'augmentation des possibilités de contrôle viendra principalement de l'introduction par phase du tachygraphe avec GPS. En outre, il doit être tenu compte du fait que "les transports internationaux entre les États membres de l'UE" sont complètement libéralisés ce qui légalement n'impose pas de faire respecter une exigence supplémentaire comme "un retour obligatoire au pays d'origine". Le cabotage est déjà une dérogation à ce principe général et comporte déjà des restrictions. Je discuterai bientôt avec mon collègue, le ministre Bellot, de cet exemple et d'autres dans le road package des commissaires Bulc et Thyssen et ensemble nous discuterons des propositions avec les employeurs et les syndicats du secteur. La Belgique oeuvrera dans l'exécution du PEC (plan concurrence honnête) Transport au niveau européen pour une simplification, une clarification et un renforcement des règles en la matière.

 
Descripteurs EurovocCONDITION DE TRAVAIL | ENTREPRISE ETRANGERE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER