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Question et réponse écrite n° : 0200 - Législature : 52


Auteur Mia De Schamphelaere, CD&V
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et statut juridique des détenus.-  Articles 73 en 74.
Date de dépôt15/01/2009
Langue N
Date de délai13/02/2009

 
Question

En vertu de l'article 73 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005, des aumôniers, des conseillers appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux ont le droit de recevoir les détenus dans un local adéquat qui leur permet de rencontrer ceux-ci dans une atmosphère confidentielle. Cependant, des manquements graves sont constatés sur ce plan. Par exemple, le "local adéquat" dont il est question doit être partagé avec des représentants d'autres obédiences. Dans certaines prisons, l'aumônier ne peut même pas utiliser la chapelle comme local adéquat pour un entretien confidentiel. Or tant pour un aumônier que pour un conseiller appartenant à un des cultes reconnus ou un conseiller moral, le fait de pouvoir disposer d'un local adéquat où les détenus peuvent s'exprimer librement dans une atmosphère intime est une condition sine qua non de l'exercice de leurs fonctions. 1. a) Avez-vous connaissance de ce problème ? b) Est-il prévu, dans le cadre des projets de nouvelles constructions et de rénovation, d'aménager un local adéquat où les représentants du culte ou de la philosophie du détenu pourront rencontrer celui-ci dans une atmosphère confidentielle (par exemple un bureau personnel) ? c) Dans la négative, envisagez-vous d'entreprendre des démarches afin de répondre à ce besoin ? 2. En vertu de l'article 74, § 4 de la loi de principes précitée, un local adéquat doit être prévu dans chaque prison pour les activites communes qui s'inscrivent dans le cadre du droit du détenu de vivre et de pratiquer librement sa religion ou sa philosophie. Ces activités peuvent être organisées dans la chapelle de la prison. Il arrive qu'on tente de prédestiner certains locaux servant actuellement au culte catholique en faisant en sorte qu'ils remplissent désormais la fonction de "zones de silence" ou de "locaux multi-confessionnels". Mais une autre "école" préconise d'organiser les activités cultuelles dans la salle polyvalente de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, dans ce genre de salles polyvalentes, il est très malaisé de garantir une atmosphère sacrée compte tenu du fait que d'autres activités communes peuvent y être organisées. a) Sera-t-il prévu de ménager dans les projets de nouvelles constructions et de rénovation un local adéquat où pourront être organisées des activités communes qui s'inscrivent dans le cadre du droit du détenu de vivre librement sa religion ou sa philosophie, ou sera-t-il seulement prévu d'aménager une salle polyvalente ? b) Si seule une salle polyvalente est aménagée, envisagerez-vous d'entreprendre des démarches afin de remédier à ce problème ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B048
Date publication 09/02/2009, 20082009
Réponse

1. Dans la philosophie de la loi de principes, la pratique du culte par les détenus est considérée comme une activité essentielle. Il importe dès lors que toutes les conditions soient réunies pour pouvoir faciliter l'exercice de ce droit et, par conséquent, la tâche des aumôniers et des conseillers moraux. Etant donné que dans certains cas des difficultés ont effectivement été constatées quant aux conditions de travail des aumôniers et des conseillers moraux dans certains établissements, le directeur général, après s'être concerté avec leurs représentants, a envoyé une note aux prisons demandant de prévoir un local réservé à leurs entretiens avec les détenus. A cet égard, il convient toutefois de tenir compte des possibilités en termes d'infrastructure de certains établissements qui doivent déjà faire preuve de créativité avec l'espace disponible. Dans les nouvelles prisons, un espace suffisant sera prévu pour les aumôniers et les conseillers moraux. 2. Dans la même note, il est également demandé de mettre à disposition un local pour la pratique commune des différents cultes. Ce local doit être aménagé de manière à permettre la pratique effective de ces cultes, dans une atmosphère empreinte de sérénité et de dignité. Ici également, il faut tenir compte des possibilités en matière d'infrastructure, qui empêchent souvent la mise à disposition d'un local séparé. Dans les nouvelles prisons, il sera prévu un local spécifiquement dédié à la pratique commune des différents cultes.

 
Descripteurs EurovocETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | RELIGION | DETENU | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE