Document parlementaire 47K0025

PROPOSITON DE LOI relative aux connaissances linguisitiques requises dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs sub- ordonnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/1988
Documents principaux 00/000-K0025/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0025001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Julien, Desseyn VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE CONNAISSANCES LINGUISTIQUES MANDATAIRES POLITIQUES
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1988   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/02/1988   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION LOCALE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | ELU LOCAL | CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES