Document parlementaire 47K0027

PROPOSITION DE LOI portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/1988
Documents principaux 00/000-K0027/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0027001   1240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Julien, Desseyn VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Sauwens VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire MESURES PROPRES A ASSURER LA PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier 16/11/1988   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION