Document parlementaire 47K0038

PROPOSITION DE LOI attribuant la moitié des recettes provenant de procès-verbaux dressés pour contravention au règlement gé- néral sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1988
Documents principaux 00/000-K0038/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0038001   268 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/01/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 02/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION RECETTES PROCES-VERBAUX ROULAGE AUX COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | INFRACTION | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres PROCES-VERBAL