Document parlementaire 47K0057

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 52, 70, 71, 73 et 112 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/1988
Documents principaux 00/000-K0057/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0057001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 03/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Hendrick INDEP (AUTEUR) 
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - MODIFICATION LOI 3.7.78
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCAPACITE DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL