Document parlementaire 47K0068

PROPOSITION DE LOI accordant l'amnistie pour certaines infrac- tions commises contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1988
Documents principaux 00/000-K0068/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0068001   349 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 05/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Pillaert VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire AMNISTIE POUR INFRACTIONS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1988   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/02/1988   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE