Document parlementaire 47K0073

PROPOSITION DE LOI réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1988
Documents principaux 00/000-K0073/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0073001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1988
Date de distribution 05/02/1988
Date d'envoi 09/02/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Rompaey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire FILMS,VIDEO - VENTE,LOCATION - BONNES MOEURS
Sous-documents
002  [437 Kb] 28/07/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/08/1989
 
003  [255 Kb] 23/03/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/03/1990
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0144001 (210 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
25/10/1989   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/05/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
10/11/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal MATERIEL AUDIOVISUEL
Descripteurs Eurovoc MATERIEL AUDIOVISUEL | PROTECTION DE L'ENFANCE