Document parlementaire 47K0077

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 mars 1983 modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1988
Documents principaux 00/000-K0077/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0077001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire STATUT PERSONNEL GREFFES DES TRIBUNAUX
Date de fin 15/02/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [91 Kb] 05/12/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1989
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
003  [71 Kb] 09/02/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 821/2-89/90
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
31/01/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0077003   09/02/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE