Document parlementaire 47K0081

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 49 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière adminis- trative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1988
Documents principaux 00/000-K0081/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0081001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 17/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - BUREAUX ELECTORAUX DE DEPOUILLEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | BUREAU DE VOTE | EMPLOI DES LANGUES