Document parlementaire 47K0082

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 305 et 308 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1988
Documents principaux 00/000-K0082/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0082001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 17/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Commentaire INTERET DE RETARD - INTERET MORATOIRE - TAUX
Sous-documents
002  [234 Kb] 20/06/1989 RAPPORT
Date de distribution 21/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Daems, Hendrik PVV
Calendrier 06/06/1989   EN REUNION
06/06/1989   REJETE
Rapport   47K0082002   20/06/1989  
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LE REVENU | INTERET