Document parlementaire 47K0085

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la loi hypothé- caire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1988
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0085001   216 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 17/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Baudson PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bernard, Anselme PS (SIGNATAIRE) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE MONTANT PREPENSION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | RETRAITE ANTICIPEE
Mots-clés libres PREPENSION | PRIVILEGES