Document parlementaire 47K0086

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 1986 relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1988
Documents principaux 00/000-K0086/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0086001   189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 17/02/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATIONS ETRANGERS COMMUNIQUEES PAR COMMUNES A OFFICE DES ETRANGERS
Sous-documents
002  [147 Kb] 30/03/1988 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/04/1988
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/02/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/02/1988
Date avis Conseil d'État : 30/03/1988
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INSTRUCTION JUDICIAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres EMPREINTE DIGITALE