Document parlementaire 47K0089

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1988
Documents principaux 00/000-K0089/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0089001   799 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 18/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement René, Uyttendaele CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Félicien, Bosmans CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN - REPARTITION SIEGES FRANCOPHONES/NEERLANDOPHONES
Date de fin 07/03/1989
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [51 Kb] 09/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 724/3 - ZIE STUK NR. 724/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0724001 (5340 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bossuyt, Gilbert SP
Calendrier 07/03/1989   RETIRE
Rapport   47K0089002   09/03/1989  
Descripteur Eurovoc principal ELECTION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | REPARTITION DES SIEGES